Congé individuel de formation CIF

Publié le 1 Novembre 2015

Pour demander un congé formation : à l’employeur et à l’organisme

Avant d’écrire prévenez votre employeur ou votre responsable d’abord oralement. Si vous rencontrez ensuite un problème sur cette demande n’hésitez pas à saisir vos représentants du personnel ou les syndicats présents dans votre entreprise.

Le congé individuel de formation (CIF) permet à tout salarié de suivre une formation financée par les cotisations des employeurs. Cette formation n’a pas forcement de rapport direct avec l’activité de la société dans laquelle le salarié est occupé.
Elle ne peut excéder une durée d’un an dans le cas d’un stage continu à temps plein ou de 1 200 heures pour un enseignement discontinu ou à temps partiel (article L.6322-12 du Code du travail).

Pour bénéficier du CIF, il faut justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié (36 mois si vous êtes dans une entreprise de moins de 10 salariés), quelle qu’ait été la nature des contrats, dont douze mois dans l’entreprise dans laquelle vous vous trouvez au moment de la demande (articles R.6322-1 et R.6322-2 du Code du travail). La condition d’ancienneté n’est pas exigée du salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique et qui n’a pas suivi un stage de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi (article L. 6322-5 du Code du travail).

Si vous remplissez ces conditions votre employeur ne peut s’opposer à cette formation (même si vous êtes un trader qui souhaite se lancer dans l’agriculture biologique)… mais il peut en exiger le report dans de nombreux cas :
• Si, après consultation du comité d’entreprise (CE) et s’il n’en existe pas, des délégués du personnel (DP), l’employeur considère que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la marche de l’entreprise. En cas de différend, l’inspecteur du travail peut être saisi pour jouer un rôle de conciliation (article L.6322-6 du Code du travail). Ce report ne peut excéder 9 mois (article R.6322-7 du Code du travail).
• Dans les établissements d’au moins de 200 salariés, si le pourcentage de salariés absents au titre du congé individuel de formation dépasse 2% de l’effectif de l’établissement (article L.6322-7 du Code du travail).
• Dans les établissements de moins de 200 salariés, si le nombre d’heures de congé demandées dépasse 2% du nombre total des heures accomplies dans l’année par l’ensemble des salariés de l’établissement. Dans ce cas, le nombre d’heures de congé auxquelles vous avez droit peut être reporté à votre demande d’une année sur l’autre, sans que le cumul des reports puisse dépasser quatre ans (article L.6322-8 du Code du travail).
• Dans les entreprises de moins de dix salariés, si un autre salarié se trouve déjà en congé individuel de formation (article L.6322-9 du Code du travail).

La demande

Elle doit être adressée par écrit à votre employeur au moins 120 jours à l’avance dans le cas d’une interruption continue de travail d’au moins 6 mois. Dans les autres cas, votre demande doit parvenir à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la formation (article R.6322-3 du Code du travail).
Elle doit comporter la date de début du stage et sa durée, l’intitulé de la formation et le nom de l’organisme qui la dispense. Dans le cas de la préparation d’un examen, c’est la date de l’examen et son intitulé qui doivent figurer dans le courrier (article R.6322-4 du Code du travail).

Tous ces délais sont impératifs. Ne pas les respecter pourrait justifier un refus.

Votre employeur a 30 jours pour vous répondre (article R.6322-5 du Code du travail). Au-delà de ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation de votre action de formation (Cass. Soc. n°88-41294 du 22 janvier 1992).

Vous trouverez également ci-dessous un modèle de courrier à envoyer à l’organisme qui finance votre formation et qui doit accepter votre dossier pour que vous puissiez bénéficier de la formation.

Documents à télécharger

Rédigé par SYNDICAT CGT CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #NEWS CGT

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