Il est interdit de licencier un salarié au motif qu’il a attaqué en justice son employeur

Publié le 27 Février 2017

Il est interdit de licencier un salarié au motif qu’il a attaqué en justice son employeur

Constitue une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice le licenciement prononcé par l'employeur qui a licencié un salarié en rétorsion à l'action en justice introduite par celui-ci devant le Conseil de Prud’hommes.

Par principe, le Code du travail prévoit qu’un employeur ne peut prononcer le licenciement d’un salarié qui a saisi le Conseil de Prud’hommes à son encontre :

-           sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle (article L 1144-3 du Code du travail) ;

  • ou dans le cadre de la lutte contre les discriminations,

dès lors qu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise en raison de cette action en justice.

La Cour de Cassation avait fini par élargir cette interdiction de licencier, en affirmant que le droit d'agir en justice pour le salarié constitue une liberté fondamentale.

Dès lors, si un employeur licencie un salarié en représailles à une action en justice à son encontre et qu’il ne peut établir que sa décision de licencier est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice du droit d'agir en justice, le licenciement prononcé est frappé de nullité.

Les sanctions de la nullité du licenciement sont multiples.

Tout d’abord, la réintégration du salarié injustement licencié est de droit et le salarié est considéré comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.

L’employeur pourrait être amené à lui verser l’intégralité des salaires qu’il aurait dû percevoir entre la notification du licenciement et la réintégration.

Si le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, l’employeur est condamné à verser au salarié :

-          une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des 6 derniers mois ;

-          une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement (la plus favorable de l'indemnité légale, conventionnelle ou contractuelle de licenciement).

C’est ce principe qui est rappelé par la Cour de Cassation dans l’arrêt du 21 septembre 2016.

Cette décision est l'occasion de juger que le fait pour un employeur d'utiliser son pouvoir de licencier en rétorsion à l'action en justice introduite par un salarié porte atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice.

En l’espèce, un salarié avait saisi le Conseil de Prud’hommes contre son employeur, pour réclamer le paiement de certains frais.

Par la suite, il avait été licencié pour un motif énoncé d’insuffisances professionnelles.

La preuve avait été rapporté que ce motif était un motif fallacieux et que la seule cause du licenciement était la mesure de rétorsion consécutive à l’action prud’homale du salarié.

Pour la Cour de Cassation, le licenciement intervenu était de ce fait nul.

La décision aurait été différente si la preuve était rapportée d'une cause réelle et sérieuse comme motif de licenciement, étrangère à toute volonté de sanctionner l'action en justice du salarié.

 

 

 

 

Sources : Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 21 septembre 2016 : RG n°15-10263

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DES ELUS

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