Les réunions des DP : qui participe ?

Publié le 27 Février 2017

Les réunions des DP : qui participe ?

Les réunions des DP : qui participe ? Pixabay

Les réunions des délégués du personnel ont lieu au moins une fois par mois. C'est l'occasion de présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés. Les DP peuvent donc aborder à cette occasion tous les sujets relatifs aux conditions de travail et au quotidien des salariés afin de trouver des solutions concrètes aux problématiques abordées avec l'employeur. Certains sujets épineux ou techniques peuvent être traités, les DP ont la possibilité d'être assistés lors de ces réunions mensuelles. Mais par qui ? Et l'employeur, peut-il aussi inviter des personnes qualifiées à ces entretiens ? Voici les 3 catégories de personnes éventuellement présentes lors des réunions des DP.

L'employeur

La loi prévoit que l'employeur reçoit collectivement les délégués du personnel (1). La convocation aux réunions relève de son initiative. Il dirige donc la réunion avec les représentants du personnel.

Mais qui est désigné sous ce terme général d'"employeur" ?

Dans un premier temps, on pense au chef d'établissement. En effet, les délégués du personnel doivent être mis en place dès lors qu'un établissement emploie plus de 10 salariés (2).

Par employeur, chef d'entreprise ou chef d'établissement, il faut entendre la personne en charge de diriger les salariés et de prendre les décisions dans l'entreprise ou l'établissement. Il est possible pour l'employeur de se faire représenter dès lors qu'il mandate une personne de l'entreprise qui dispose d'une délégation de pouvoirs. En pratique, il s'agit généralement du DRH ou du RRH. En tout état de cause, la personne disposant de cette délégation de pouvoirs doit être à même de répondre aux questions posées par les délégués du personnel lors de la réunion ou de discuter et de proposer des solutions aux problématiques soulevées.

L'employeur a également la possibilité de se faire assister par des collaborateurs (3). Il doit cependant respecter une condition : en aucun cas l'employeur et ses « assistants » ne peuvent être plus nombreux que les délégués du personnel titulaires présents lors de la réunion. Dans le cas où il n'y aurait qu'un seul délégué du personnel titulaire, l'employeur ne pourra donc pas se faire assister, sous peine de commettre un délit d'entrave (4).

Tous les délégués du personnel

L'employeur se doit de convoquer tous les délégués du personnel aux réunions mensuelles. Cela signifie que pourront assister à la réunion les DP titulaires comme les suppléants (5). Il s'agit d'un droit propre, personnel aux suppléants, que l'employeur ne peut négliger selon les juges (6).

L'employeur qui ne convoque pas ou qui s'oppose à la présence des DP suppléants à la réunion mensuelle se rend coupable de délit d'entrave (7).

Mais curieusement, les juges n'accordent pas les mêmes droits aux DP suppléants. En effet, il a été jugé que le suppléant ne bénéficie pas de la même liberté d'expression que le titulaire (8) et qu'il n'a pas à intervenir lors des réunions. Ceci a été justifié par le fait qu'ils n'exercent pleinement leurs droits que lorsqu'ils remplacent un titulaire. L'employeur peut donc refuser de répondre aux demandes formulées par les suppléants sans commettre de délit d'entrave, sauf s'il le fait de manière grossière et menaçante (9).

Quels sont les droits spécifiques des DP ?

Consulter le statut protecteur des délégués du personnel

Les représentants des syndicats, assistants des DP

Les délégués du personnel peuvent eux aussi, s'ils le souhaitent, se faire assister lors des réunions avec l'employeur. Les DP peuvent faire appel à un représentant d'une organisation syndicale (10).

Seuls les DP titulaires peuvent user de cette faculté (11), peu importe que leur candidature ait été présentée par un syndicat ou non lors des élections. Ils n'ont pas à recueillir l'accord des autres titulaires afin d'exercer ce droit.

Le représentant syndical qui assiste et conseille les DP peut être :

  • un salarié de l'entreprise désigné par le syndicat auquel il a adhéré ;
  • un délégué syndical désigné par la section syndicale existant dans l'entreprise ;
  • un représentant syndical qui n'appartient pas à l'entreprise.

Tout savoir sur la mise en place du délégué syndical dans l'entreprise

La désignation du DS

Si en principe, aucune formalité n'entoure la désignation de représentant syndical, l'employeur doit pouvoir vérifier la qualité de cette personne et son habilitation pour être présent à la réunion des DP. Aussi, en pratique, si c'est une personne extérieure à l'entreprise, elle devra pouvoir prouver son mandat ou sa délégation par exemple en apportant les statuts du syndicat (12) ou le mandat (13).

Références :
(1) Article L2315-8 du Code du travail
(2) Article L2312-1 du Code du travail
(3) Article L2315-8 du Code du travail
(4) Cass. crim., 25 septembre 2007, n°06-84599
(5) Article L2315-10 du Code du travail
(6) Cass. soc., 9 juin 1971, n°70-40359
(7) Cass. crim., 6 novembre 1979, n°78-94345
(8) Cass. crim., 11 octobre 1983, n°82-94038
(9) Cass. crim., 29 janvier 2008, n°07-83402
(10) Article L2315-10 du Code du travail
(11) Circulaire DRT n°5 du 28 juin 1984 et lettre ministérielle du 22 juillet 1988
(12) Cass. crim., 10 mai 1973, n°72-92650
(13) Cass. crim., 17 juillet 1973, n°72-93914

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DES ELUS

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