Renouvellement d’un CDD & Avenant : 3 points à vérifier maintenant !

Publié le 14 Février 2017

Vous êtes salarié et avez signé un contrat à durée déterminée (CDD). Celui-ci arrive bientôt à son terme et vous souhaitez savoir dans quelles conditions votre employeur peut vous proposer un renouvellement. Le prolongement de votre CDD est en effet possible mais sous certaines conditions que vous devez connaître. Voici les 3 éléments incontournables à vérifier avant que votre contrat ne soit renouvelé.

Sommaire

Il ne faut pas confondre renouvellement et succession de contrats : le renouvellement est la poursuite du même contrat, avec le même salarié embauché en CDD et pour le même objet.

Quant à la succession de contrats, il s'agit, pour une même personne d'enchaîner plusieurs CDD différents (donc avec des contrats différents) n'ayant pas le même objet, ni le même motif.

Salariés en fin de CDD :

Renouvellement, rupture ou requalification en CDI ?

Renouveler un contrat à durée déterminée n'est pas anodin : plusieurs règles doivent être respectées. En effet, le fait que ce type de contrat induise une certaine précarité pour le salarié, il ne pourra donc pas être renouvelé indéfiniment.

De plus, le CDI reste le contrat de droit commun, votre employeur ne doit donc pas avoir recours à un CDD pour pourvoir un emploi permanent dans l'entreprise. Trois éléments sont donc à vérifier attentivement lorsque votre employeur vous propose de renouveler votre contrat.

Le renouvellement n'est possible que pour le contrat à terme précis…

Le CDD à terme précis est le contrat dont la date de fin est mentionnée dans le contrat de travail. Il devra donc prendre fin à cette date, que son objet se soit réalisé ou non.

Retenez que seuls les contrats comportant un terme fixé précisément, peuvent faire l'objet d'un renouvellement. Le CDD à terme imprécis ne peut donc pas être renouvelé.

Depuis le 19 août 2015, il est donc possible pour l'employeur de renouveler 2 fois le contrat, pour une durée déterminée (1). Auparavant, le renouvellement n'était possible qu'une seule fois. Cette possibilité est issue de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (2).

à condition de respecter la durée maximale du CDD …

La durée totale du contrat, à savoir celle du ou des 2 renouvellements ajoutée à la durée initiale, ne doit pas dépasser (3) :

18 mois, dans la plupart des cas ;
9 mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
24 mois lorsque le contrat est exécuté à l'étranger, qu'il est conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail ou lorsque survient dans l'entreprise une commande exceptionnelle à l'exportation.

La durée du (ou des renouvellements) peut être différente (plus courte ou plus longue) de la durée initiale. Il n'y a donc aucune obligation de renouveler le contrat pour la même durée que la durée initiale.

Par exemple : la durée initiale du contrat peut être de 12 mois et la durée de renouvellement de 5 mois. Mais encore, la durée initiale peut être de 2 mois, puis faire l'objet d'un premier renouvellement d'une durée de 3 mois, puis d'un second renouvellement d'une durée de 3 mois.

…et que cette faculté soit prévue par avenant ou dans le contrat.

Les conditions de renouvellement doivent, soit :

être stipulées dans le contrat de travail, par le biais d'une clause ;
faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

En effet, si les conditions de renouvellement n'ont pas été stipulées dans le contrat, elles doivent faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu, c'est-à-dire avant la date de fin du contrat.

L'avenant doit être proposé avant le terme du contrat, mais aucun délai précis n'est fixé. Ce document pourra donc être transmis au salarié la veille du terme de son CDD, mais ne pourra en aucun cas intervenir après le terme de la période initiale, pas même le lendemain (4). Le cas échéant, le CDD pourra être requalifié en CDI.

Il en est de même si le CDD se poursuit dans les mêmes conditions à l'issue de son terme, il sera requalifié en CDI.

Ainsi, votre employeur doit être extrêmement rigoureux et vigilant quant à toutes ces règles : une requalification en CDI peut être très coûteuse.

Vous devez impérativement vérifier que votre employeur ait respecté toutes les obligations évoquées ci-dessus. Dans le cas contraire, vous pouvez demander devant le Conseil de Prud'hommes la requalification de votre CDD en CDI.

Comment obtenir la requalification de votre CDD en CDI ?

Obtenir la requalification de son contrat

Dans un tel cas, il est conseillé de vous faire assister par un avocat expérimenté. Pour faciliter vos démarches, nous mettons à votre disposition notre plateforme gratuite de demande de devis. Vous obtiendrez 3 devis d'avocats de votre région.

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Références :
(1) Article L1243-13 du Code du travail
(2) Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
(3) Article L1242-8 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 28 novembre 2012, n°11-18526