Le procès-verbal : comment et quand l’établir ?

Le procès-verbal : comment et quand l’établir ?

Il est très intéressant de suivre la vie d’une nouvelle règle, l’appropriation pratique étant parfois décalée par rapport au texte de loi. Le délai dans lequel le procès-verbal (PV) doit être établi et approuvé en donne encore un exemple.

Le Code du travail impose au secrétaire un délai pour établir le PV de CE. En pratique, il garantit son approbation et donc sa diffusion rapide aux salariés.

Le principe est que ce délai de rédaction et de transmission du PV de CE au président doit être fixé par accord d’entreprise. À défaut, le secrétaire du CE doit écrire et transmettre son PV à l’employeur dans les 15 jours à compter de la réunion concernée ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.

Ce délai, même si le Code du travail n’aborde pas ce point, est aussi celui dont disposent les membres élus du CE pour se concerter sur la rédaction du PV.

Mais, en pratique, cette règle entraîne aussi l’approbation dès la réunion suivante qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire. Cela évite donc le report de l’approbation sous prétexte que le président ou un membre élu du CE n’aurait pas trouvé le temps d’en prendre connaissance.

Cette disposition offre donc une garantie de diffusion rapide aux salariés.

Le Code du travail affirme que le PV est signé par le secrétaire et soumis au président pour approbation en vue de sa diffusion. En pratique, il confirme la répartition des rôles entre secrétaire, président et membres élus du CE.

Le principe est que le secrétaire rédige le PV et ne le transmet au président qu’en vue de son approbation.

Le PV a donc une valeur juridique dès qu’il est signé par le secrétaire. Cette version peut être archivée par le CE : cela permet de consigner des parties confidentielles qui n’ont pas vocation à être diffusées aux salariés de l’entreprise.

L’approbation n’est utile et nécessaire que pour la diffusion du PV de CE. De plus, le président n’est qu’un membre votant parmi les autres membres du CE. Parce que certaines pratiques n’en tirent pas toutes les conséquences, il est temps de le confirmer clairement :  non, le président ne signe pas le PV ; non, le président n’est pas obligé d’approuver le PV qui est diffusable aux salariés dès qu’une majorité approuvante se dégage – que le président en fasse partie ou pas – ; non, le président ne peut pas imposer ses modifications.

Comme les autres membres, le président propose des modifications qui ne sont intégrées que si une majorité en convient. Sinon, les salariés pourront les lire dans le PV de la réunion d‘approbation. Le président n’a pas plus de pouvoirs que les autres membres du CE.

Bien sûr, ces règles ne trouvent finalement à s’appliquer qu’en cas de désaccord, mais ce n’est pas une raison pour les oublier.