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Réforme MACRON 2017 : le travail de nuit modifié ?
Publié le 31 Juillet 2017
L'Assemblée nationale a adopté, le 13 juillet 2017, en première lecture, le projet de loi habilitant le Gouvernement à rénover notre modèle social par voie d'ordonnances. Le Sénat examinera ce texte à partir du 24 juillet. Un des axes de cette réforme est le recours au travail de nuit. En effet, Emmanuel MACRON souhaite sécuriser les relations professionnelles notamment sur ce point. Qu'en est-il des modifications envisagées ? L'employeur pourrait-il, en tout état de cause, faire travailler un salarié de nuit même sans accord collectif ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le travail de nuit avant et après la future réforme !
Sommaire
Le projet de loi d'habilitation adopté en première lecture n'est pas définitif (1), il ne présume pas des ordonnances qui seront effectivement adoptées.
La plage horaire du travail de nuit
Le travail de nuit doit respecter des conditions, dans le but de préserver la santé et la sécurité des salariés (2).
En l'état actuel des choses, le travail de nuit s'entend du travail effectué sur une période d'au moins 9 heures consécutives comprise dans l'intervalle minuit - 5 heures. La période commence au plus tôt à 21 heures et se termine au plus tard à 7 heures (3).
Un accord collectif d'entreprise ou à défaut, un accord de branche peut mettre en place une période de travail de nuit de façon différée en la faisant démarrer à 22 heures si elle se termine bien à 7 heures. L'accord d'entreprise prime dans ce cas.
A défaut d'accord collectif, le travail de nuit s'entend du travail effectué pendant 9 heures consécutives sur une période de 21 heures à 6 heures (4).
Dans ce cas, en l'absence d'accord, la période de travail doit nécessairement commencer à 21 heures puisqu'elle doit durer minimum 9 heures et se terminer à 6 heures maximum.
Premier exemple : une entreprise dispose d'un accord collectif l'autorisant à effectuer du travail de nuit. Dans ce cas, le travail doit être effectué pendant minimum 9 heures consécutives. La période commence à 21 heures au plus tôt et se termine à 7 heures au plus tard. L'entreprise peut alors moduler cette période entre 21 heures et 6 heures, ou bien entre 22 heures et 7 heures.
Deuxième exemple : une entreprise ne dispose pas d'accord collectif sur le travail de nuit. Elle peut uniquement faire démarrer cette période à 21 heures puisqu'elle se termine obligatoirement à 6 heures et qu'elle doit également être effectuée pendant 9 heures consécutives.
L'étude d'impact de la loi d'habilitation (5) constate que certains commerces ne veulent pas mettre en place le travail de nuit, mais sont amenés à déborder, à la marge, sur la plage horaire applicable en l'absence d'accord (donc 21 heures - 6 heures).
Exemple : un commerce ferme à 21 heures. Le temps d'évacuer les derniers clients et de tout remettre en ordre, les salariés terminent le travail après 21 heures. Dans ce cas, en l'absence d'accord, l'employeur ne peut faire travailler ses salariés après 21 heures, alors qu'avec un accord, la période de travail de nuit peut démarrer à 22 heures.
Vous vous demandez à quoi correspond le travail de nuit, à quelle majoration il donne droit ? veuillez consulter notre dossier dédié !
La notion de travail de nuit et ses conséquences sur le salarié
À quoi correspond vraiment le travail de nuit & pour quelle majoration ?Le projet de loi d'habilitation entend sécuriser le recours au travail de nuit lorsqu'il relève d'une organisation collective de travail.
Ainsi les entreprises qui n'ont pas d'accord sur le travail de nuit pourront adapter de façon limitée la plage horaire 21 heures - 6 heures pour assurer un travail effectif jusqu'au commencement et dès la fin de cette période de travail de nuit.
Exemple : un employeur qui souhaite faire terminer ses salariés à 21 heures, ou les faire commencer à 6 heures, pourrait, même en l'absence d'accord, empiéter sur la plage de travail de nuit. Ainsi, les salariés resteraient actifs à leur poste jusqu'à 21 heures, ou à partir de 6 heures.
Le caractère exceptionnel du travail de nuit
Le recours au travail de nuit doit être une situation exceptionnelle, justifiée par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. Il doit assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs (2).
Le Code du travail ne définit pas ce que recouvre la notion de "nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale". Ainsi, la jurisprudence a dû délimiter les contours de ce caractère exceptionnel, ce qui a engendré des interprétations diverses et reflète la difficulté à définir cette notion.
Le projet entend sécuriser les accords collectifs qui autorisent le recours au travail de nuit en leur permettant de définir eux-mêmes le caractère exceptionnel dans le respect du droit au repos et à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Il s'agirait ainsi d'une présomption de conformité à la loi, en précisant eux-mêmes les conditions de recours au travail de nuit.
Vous rencontrez des difficultés concernant cette notion de travail de nuit ? Vous pouvez contacter un de nos avocats pour être en règle avec la législation !
Références :
(1) Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 17 juillet 2017
(2) Article L3122-1 du Code du travail
(3) Article L3122-2 du Code du travail
(4) Article L3122-20 du Code du travail
(5) Étude d'impact du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social, du 27 juin 2017