Précisions portant sur l’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral

L’organisation des élections professionnelles est une étape importante dans la vie de l’entreprise. Ces élections répondent d’un processus précis au cours duquel il est important de respecter chaque étape. La Cour de cassation est venue une fois encore nous apporter un éclairage sur la conduite à tenir.

Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral : rappel des règles applicables

L'invitation des organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral (PAP) est une étape indispensable avant toute élection professionnelle. Ce document fixe notamment, outre les modalités de déroulement de l’élection :

• la répartition du personnel et des sièges entre les collèges ;
• les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales ;
• éventuellement, l’augmentation du nombre de sièges par rapport aux seuils règlementaires ;
• par exception, le nombre et la composition des collèges électoraux (sous réserve d’un accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise).

Pour être invitées à négocier, les organisations syndicales doivent en principe répondre à 7 critères :

1. le respect des valeurs républicaines
2. l’indépendance
3. la transparence financière
4. une ancienneté minimale de 2 ans
5. l’influence (activité et expérience)
6. les effectifs d’adhérents et les cotisations
7. l’audience.

Notez-le

Le critère de l’audience est primordial. En effet, pour être reconnue comme représentative au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, une organisation syndicale doit avoir obtenu 10 % des suffrages au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel.

Concernant les modalités de l’invitation les textes applicables sont vagues. En effet, il est simplement précisé que : « sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de représentants du personnel au comité d'entreprise les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.

De plus, les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier » (Code du travail, art. L. 2314-3 et L. 2324-4 anciens et art. L. 2314-5 nouveau du Code du travail pour le CSE).

Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral : précisions de la Cour de cassation

En l’espèce, un syndicat demande l’annulation des élections au motif que les délégués syndicaux locaux n’ont pas été invités par courrier à leur adresse personnelle. L’employeur s’est en effet contenté d’afficher la date dans les locaux de l’entreprise, et de convoquer les syndicats par le biais d’un courrier adressé à leurs sièges respectifs.

Pour le tribunal d’instance, l’employeur est dans son bon droit. Mais la Haute juridiction n’abonde pas en ce sens.

La Cour de cassation considère que l'invitation à négocier le protocole électoral doit être adressée soit au délégué syndical présent dans l'entreprise, soit directement à l'organisation syndicale représentative l'ayant désigné.

Cela signifie que l’employeur ne semble pas pouvoir se contenter d’adresser l’invitation au siège de l’organisation syndicale, mais il doit également l’adresser aux délégués syndicaux présents dans l’entreprise s’ils existent.

En conséquence de quoi et si cette formalité n’est pas respectée, l’élection encourt l’annulation.

Zoom Tissot : cet arrêt peut être mis en perspective avec une décision antérieure de la Cour de cassation :
« Si la convocation à négocier le PAP est valablement adressé au syndicat pris en la personne du délégué syndical désigné, aucune irrégularité n’entache la négociation dès lors qu’il est établi que l’organisation syndicale représentative a été directement destinataire d’une convocation » (Cass. soc. ; 2 mars 2005, n° 04-60.019).

Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2018, n° 17-60.283 (l'invitation à négocier le protocole électoral doit être adressée, soit au délégué syndical présent dans l'entreprise, soit directement à l'organisation syndicale représentative l'ayant désigné)