Formulaire CERFA demande d'aide juridictionnelle

Publié le 15 Février 2019

Le formulaire CERFA n° 15626*01 vous permet de faire une demande d'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle permet de rémunérer un avocat et de pouvoir ainsi agir en justice pour un justificiable ayant peu de moyens. 

De nombreux foyers sont éligibles à l'aide juridictionnelle, qui peut être soit totale soit partielle. 

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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