L’employeur peut-il fouiller un salarié en cas de présomption de vol ?

Publié le 15 Février 2019

 L’employeur peut-il fouiller un salarié en cas de présomption de vol ?

Un salarié peut-il être fouillé par l’employeur ?

 

Cette fouille peut-elle donner lieu à licenciement ?

 

Un employeur ne peut fouiller les affaires personnelles d’un salarié que si les 3 conditions suivantes sont réunies :

Il recueille l’accord du salarié pour la fouille,

 

Il informe le salarié de son droit d’opposition à la fouille,

Il informe le salarié de son droit d’exiger la présence d’un témoin.

 

Si ces 3 conditions ne sont pas remplies, même en présence d’une preuve de vol, le licenciement fondé sur ledit vol serait dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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