Lettre de demande de congés pour se marier ou se pacser

Publié le 15 Février 2019

Présentation du modèle de lettre de demande de congés pour se marier

Ce modèle permet à tout employé de réaliser une demande écrite de congés afin de se marier. En effet, l'article  L 3142-1 du Code du Travail prévoit que, sur justification, le salarié a droit à 4 jours de congés pour son mariage ou la conclusion d'un PACS. Ces jours sont décomptés en jour ouvrés, sauf conventions collectives ou dispositions conventionnelles plus favorables. Ces jours d'absence seront assimilés à des jours de travail effectif dans le calcul du congé annuel. Ils seront payés comme si le salarié était venu travailler.

Cette lettre permet d'entamer cette démarche. Il s'agit d'un modèle pré-rédigé sur lequel vous n'avez plus qu'à compléter les parties en bleue.

Il est recommandé de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception afin de garder une preuve de cette dernière.

A qui s'adresse ce modèle ?

Ce modèle s'adresse à tout salarié se mariant ou se pacsant et voulant bénéficier des jours de congés que la loi prévoit pour un tel événement. Le salarié peut prendre ses jours avant ou après son union et devra nécessairement fournir un justificatif.

Il s'agit d'un droit accordé par la loi. Tout salarié, quel que soit son contrat (CDD,CDI), son ancienneté ou son temps de travail (temps partiel, temps complet) peut se prévaloir de ce droit. Il devra préalablement en informer son employeur qui ne pourra s'opposer à un tel congé qui est exceptionnel.

Cette lettre est un modèle standard. Elle devra être adaptée à chaque situation d'espèce.

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #Droit des salariés, #DROIT DU TRAVAIL

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