Saisie des rémunérations (barème janvier 2019)
Publié le 15 Février 2019
- soit une décision de justice ;
- soit un titre délivré par une administration comme l'administration fiscale ou l'URSSAF.
Le montant total du salaire qui ne peut pas être saisi est égale au montant de ressources dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu de solidarité active soit 545,48 euros par mois jusqu'au 30 mars 2018. Depuis le 1er avril 2018, le RSA est de 550,93 euros . En effet, il demeure de manière systématique une part insaisissable de salaire, dont le montant dépend de la rémunération perçue par le salarié, de ses accessoires (par exemple, une prime) et des avantages en nature. Le but est de permettre à la personne visée par la saisie sur salaire, de disposer d'un minimum de revenu mensuel.
Barème en vigueur au 1er janvier 2019
Débiteur sans personne à charge
Tranche de rémunération mensuelle | Proportion saisissable | Maximum saisissable cumulé |
jusqu'à 319,17 euros | 1/20 | 15,96 euros |
de 319,18 à 623,33 | 1/10 | 46,38 euros |
de 623,34 à 929,17 | 1/5 | 107,54 euros |
de 929,18 à 1.233,33 | 1/4 | 183,58 euros |
de 1.233,34 à 1.537,50 | 1/3 | 284,97 euros |
de 1.537,51 à 1.847,50 | 2/3 | 491,64 euros |
au-delà de 1.847,50 euros | la totalité | 491,64 euros plus le reste du salaire au-delà de 1.847,50 euros |
En outre, le barème de saisie est ajusté afin de tenir compte du nombre de personnes à charge du débiteur. Pour connaître le barème applicable lorsque la personne justifie avoir une, deux, trois ou quatre personnes à charge, se reporter à ce tableau.
Débiteur avec personne à charge
Tranche de rémunération mensuelle | Proportion saisissable | Maximum saisissable cumulé |
jusqu'à 441,67 euros | 1/20 | 22,08 euros |
de 441,68 à 745,83 | 1/10 | 52,50 euros |
de 745,84 à 1.051,67 | 1/5 | 113,67 euros |
de 1.051,68 à 1.355,83 | 1/4 | 189,71 euros |
de 1.355,84 à 1.660 | 1/3 | 291,10 euros |
de 1.660,01 à 1.970 | 2/3 | 497,76 euros |
au-delà de 1.970 euros | la totalité | 497,76 euros plus le reste du salaire au-delà de 1.970 euros |
Toutes vos questions et nos réponses sur le salaire dans le dossier : Bulletin de paie, saisie, avance, retenue...
Sources : Articles L3252-1 à L3252-13 du Code du travail, Articles R3252-1 à R3252-10 Code du travail