Contacter l'inspection du travail

Le salarié, au même titre que l’employeur, peut librement contacter l’inspection du travail.

Qu’est-ce que l’inspection du travail ?

L’inspection du travail se compose d’agents de contrôle et d’inspecteurs du travail indépendants et impartiaux. Son rôle consiste à :

• Assurer le respect des dispositions légales au sein des entreprises en matière de droit du travail, et constater les infractions, le cas échéant.

• Informer et conseiller les différents acteurs de l’entreprise – employeurs et salariés – sur leurs prérogatives et les obligations qui leur incombent.

• Favoriser le dialogue social et la conciliation dans le cadre d’un conflit collectif.

Attention : l’agent de contrôle de l’inspection du travail, en revanche, ne règle pas les litiges relatifs au contrat de travail ; seul le Conseil de Prud’hommes est compétent en la matière.

Les cas de recours à l’inspecteur du travail

Cas dans lesquels il est obligatoire de contacter l’inspection du travail

La loi impose de contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes :

• Élaboration du règlement intérieur de l’entreprise : ce document obligatoire sous conditions d’effectifs doit être soumis au contrôle de l’inspecteur du travail (article L1321-4 du Code du travail).

• Autorisation d’une rupture conventionnelle et licenciement d’un salarié protégé : représentants du personnel – DP, délégué syndical et membres du CE et du CHSCT – et médecin du travail (article L2421-3 du Code du travail).

• Mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés.

• Dépassement de la durée de travail légale et travail de nuit des salariés mineurs et autorisation de travail des jeunes de 14 à 16 ans.

• Enquête en cas de travail dissimulé.

Autres cas dans lesquels il est possible de contacter l’inspection du travail

Le salarié et l’employeur peuvent notamment contacter l’inspection du travail dans les hypothèses suivantes :

• Le salarié estime que la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et sécurité ou d’instances représentatives du personnel n’est pas respectée par l’employeur.

• Un salarié craint que l’activité de l’entreprise mette en danger la vie des salariés dans des proportions importantes.

• Un conflit oppose l’employeur et ses salariés.

• Des manœuvres de harcèlement moral et/ou sexuel sont constatées au sein de l’entreprise.

• L’entreprise ne respecte pas l’interdiction de fumer dans les locaux.

Comment contacter l’inspection du travail ?

Le salarié qui souhaite recourir à l’inspecteur du travail en vue de protéger l’intérêt individuel ou collectif des membres de l’entreprise doit s’adresser à l’inspection du travail compétente dont dépend l’entreprise.

L’employeur a l’obligation d’afficher les coordonnées de l’inspection du travail compétente au sein des locaux de l’entreprises, afin de faciliter le contact.

À défaut d’affichage, le salarié peut contacter la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) : des inspecteurs du travail y assurent des permanences et sont en mesure de renseigner le salarié sur la procédure de contact de l’inspection du travail.