Les heures de délégation

Ce Week end nous avons proposé à nos collègues dans le cadre des activités sociales et culturelles un Week end dont le départ devra avoir lieu le vendredi a 17H. 

Dans un soucis d'organisation de ce voyage nous avons posé 4heures de délégation: de 12h30 à 16h30. 

Notre direction refuse de nous accorder ces heures estimant que l'organisation de voyage ne rentre pas dans l'utilisation de ces heures et nous oblige à déposer un RTT, sans quoi notre absence sera comptabilisée comme une absence injustifiée. 

Pouvez-vous nous éclairer?

Les heures de délégation sont un des moyens donné aux élus afin de mener leurs missions par l'article L2315-7 du Code du Travail: 

"l'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions :

1° A chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique ;

2° Aux représentants syndicaux au comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinq cent un salarié ;

3° Aux représentants syndicaux au comité social et économique central d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil.

Le nombre d'heures de délégation des représentants mentionnés aux 1° à 3°, fixé par décret en Conseil d'État en fonction à la fois des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et du nombre de membres de la délégation, ne peut être inférieur à dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à seize heures dans les autres entreprises.

Les activités sociales et culturelles sont bien une mission dévolue aux membres du CSE: 

Article L2312-78 :

Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établie dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.

Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des comités sociaux et économiques et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles.

Ainsi la gestion des activités sociales et culturelles est bien une mission du CSE qui justifie l'utilisation d'heures de délégation. 

De surcroît il existe une présomption d'utilisation conforme du crédit d'heures, ce qui enduit que le représentant du personnel utilise librement son crédit d'heures.

Le salarié choisit librement le moment où il souhaite utiliser ses heures de délégation.

Les heures peuvent être utilisées pendant le temps de travail mais également en dehors de l'horaire habituel en raison des nécessités du mandat.

Bien qu'il puisse utiliser librement son crédit d'heures, l'élu doit toutefois prévenir sa hiérarchie de son absence. il n'existe pas de formalisme dans l'information ou de délai tant que cette information a été faite avant la prise effective de ces dernière. 

Il s'agit d'une simple information. L'employeur ne peut s'y opposer, n'y juger de l'opportunité de l'utilisation des heures.

Le seul moyen de contester les heures de délégation est une contestation a posteriori, une fois les avoir payés et devant le juge judiciaire. 

Article L2315-10 :

"le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire."