En cas de licenciement pour faute lourde l’indemnité compensatrice de congés payés est-elle due ? oui

Que dit la jurisprudence ? oui

cass. soc. 28/3/2018 n° 16-26.013

*la faute lourde est qualifiée si le salarié veut nuire à l’employeur et lui porter préjudice

*les conseils constitutionnel et d’état ont supprimé la déchéance des droits à congés payés

*il faut que l’employeur rapporte la preuve de la faute lourde c’est à dire la double preuve de l’intention de nuire et de porter préjudice

*ne pas confondre avec la faute grave privative du préavis mais qui ne nécessite pas la preuve par l’employeur de l’intention de nuire et de porter préjudice

Quelles conséquences ?

*indépendamment du licenciement et d’une éventuelle procédure prud’homale, l’employeur peut demander réparation du préjudice subi; c’est une action civile en responsabilité pour faute quasi délictuelle (ce qui n’est pas le cas lorsqu’il y a faute grave)

*exemples de fautes lourdes: dégradations, vols, violences, insultes, tout manquement aggravé à la discipline ou aux obligations contractuelles

*la faute lourde peut être requalifiée en faute grave ou en cause réelle et sérieuse si le salarié a une ancienneté importante sans avoir été blâmé ni reçu le moindre avertissement ou bien en fonction des circonstances