Les congés payés : Comment ça marche ?

Cette étude concerne uniquement le droit commun. En effet, les conventions collectives et autres accords peuvent mettre en place un système de congés payés plus favorable au salarié.

N’hésitez pas à vérifier vos droits aux congés payés directement sur votre Convention collective :

Les notions expliquées ci-dessous sont d’Ordre Public : cela signifie que rien ne peut permettre d’y déroger sauf à ce que cela soit plus favorable au salarié. C’est-à-dire qu’aucune Convention collective ni aucun quel qu’il soit ne peut contredire ces principes.

1. Le Droit aux congés payés

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Le salarié à temps partiel bénéficie d'une garantie d'égalité de traitement avec le salarié à temps plein. C’est-à-dire que les droits à congés payés du salarié à temps partiel ne peuvent pas être réduits en proportion de son horaire de travail. Le salarié à temps partiel bénéficie donc de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

2. Les périodes donnant droit à des congés payés

Les périodes ouvrant droit à des congés payés sont :

• Les périodes travaillées ;
• Les périodes de congé payé elles-mêmes ;
• Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
• Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues en cas de réalisation d’heures supplémentaires ;
• Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en vue de la mise en place de la modulation du temps de travail ;
• Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
• Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.

L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.

3. A partir de quelle ancienneté puis-je prendre un congé payé ?

Une légende urbaine explique que le salarié doit nécessairement avoir travaillé une année dans une entreprise pour pouvoir prendre des congés payés. Cela n’est évidemment pas vrai.

Le code du travail indique que les congés peuvent être pris dès l'embauche.

Logiquement, et en pratique, au bout de 10 jours de travail puisqu’il s’agit là du temps nécessaire pour obtenir un jour de congé payé.

4. La période de prise des congés payés

La période légale de prise des congés payés est du 1^ier mai au 31 octobre de chaque année.

La période peut évidemment être plus large mais l’employeur ne peut pas réduire cette période.

La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.

L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.

5. La durée des congés payés

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables, soit 4 semaines.

Cela signifie que l’employeur ne peut pas imposer de poser plus de 4 semaines de congés consécutives pour, par exemple, liquider les congés payés de ses salariés pendant la période estivale.

Evidemment, a contrario, un employeur pourra refuser qu’un salarié demande plus de 4 semaines consécutives de congés payés.

Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

En outre, dès lors le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement.

6. Petite précision sur la fermeture de l’établissement

Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur doit verser aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.

Cette indemnité journalière n’est pas une indemnité de congés.

7. Peut-on travailler pendant ses congés payés ?

Il n’est pas rare de voir des salariés poser des congés payés pour, par exemple, se faire un petit bonus en travaillant pendant les vendanges.

C’est interdit.

Le code du travail considère que le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, prive de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié.

En conséquence, le salarié peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts (qui ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé) envers le régime d'assurance chômage.

L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut tout autant être poursuivi.