Si un reclassement est impossible

Publié le 14 Septembre 2019

Si un reclassement est impossible
Reprise du salaire au bout d’un mois

Un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, si le salarié reconnu inapte n'a pas pu être reclassé dans l'entreprise et n’a pas été licencié, l'employeur doit lui verser le salaire qu’il avait avant la suspension de son contrat de travail à son poste.

Les dispositions en faveur du reclassement et concernant la reprise du versement du salaire s'appliquent même si l'inaptitude médicale s’applique à tout emploi dans l'entreprise (article L1226-11 du code du travail).

Les motifs du non reclassement doivent être exposés pour licencier

S’il n’est pas possible de trouver un autre emploi au salarié, l'employeur doit lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.

Le contrat de travail ne peut être rompu que si l’employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues par le code du travail, ou alors du refus par le salarié de l'emploi qui lui a été proposé.

La procédure de licenciement pour motif personnel applicable au licenciement pour motif personnel devra être appliquée (article L1226-12 du code du travail).

Une limitation à la possibilité de rupture pendant la suspension du contrat de travail

L'employeur ne peut rompre le contrat CDI ou CDD pendant les périodes de suspension du contrat liées à un accident ou à une maladie professionnelle qu’à la condition de justifier soit d'une faute grave du salarié, soit d'un cas de force majeure. S’il le faisait malgré cette interdiction, la rupture du contrat de travail serait nulle (article L1226-9, article L1226-13 et article L1226-18 du code du travail).

Sanction en cas de licenciement abusif ou ne respectant pas la procédure

Si un licenciement est prononcé sans tenir compte des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, le Conseil de prud’hommes peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec le maintien de ses conditions d’emploi.

La sanction par les juges est la même si un licenciement est prononcé sans tenir compte des dispositions prévues pour le reclassement du salarié déclaré inapte.

Dans le cas où l'une ou l'autre des parties refuserait la réintégration, les juges pourront attribuer une indemnité au salarié, qui ne sera pas inférieure à une année de salaires. Cette indemnité viendra compléter l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement.

Enfin l’obligation de justifier des motifs ne permettant pas le reclassement est sanctionnée en cas de non-respect comme celle du non-respect de la procédure de licenciement. (article L1226-15 du code du travail)

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article