Temps partiel: l’employeur peut-il modifier la répartition de l’horaire du travail ?

Publié le 17 Septembre 2019

art. L 3123-14-1, L 3123-31 du code du travail, cass. soc. 27/3/2019 n° 16-28.774

  • Le code du travail: - oblige à un contrat écrit sur la répartition exacte et précise de l’horaire, les jours de la semaine, les semaines du mois - à un délai de prévenance de 7 jours pour la modifier
  • La répartition de l’horaire doit être certaine afin de permettre au salarié de prévoir son rythme de travail, de ne pas rester à la disposition d’un seul employeur, d’avoir plusieurs employeurs à temps partiel
  • L’employeur doit recueillir l’accord du salarié pour modifier la répartition de l’horaire mais vous pouvez demander la requalification à temps complet du contrat de travail

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article