CDD = mention de la qualification du salarié remplacé

Publié le 5 Octobre 2019

Selon l’article L124-12 du code du travail, lorsqu’il est conclu pour le remplacement d’un salarié absent, le CDD doit préciser le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée, sans quoi le contrat est réputé conclu à durée indéterminée.

 

Dans cette affaire, il a été considéré que la seule mention, dans le CDD conclu pour remplacer un salarié, de la catégorie de personnel navigant commercial dont relève le salarié remplacé ne permet pas de connaître sa qualification précise.

 

Le recours au CDD a donc été considéré comme non justifié.

 

Il faut ainsi retenir que la catégorie d’emploi n’est pas la qualification.

 

Cass. soc. 7-3-2018 n° 16-18.914

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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