Des faits anciens n'excluent pas une prise d'acte de rupture
Publié le 5 Octobre 2019
Une cour d'appel ne saurait décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission en se référant uniquement à l'ancienneté des manquements imputés par le salarié à l'employeur.
En effet, dans un tels cas, il appartenait aux juges du fond d'apprécier la réalité et la gravité de ces manquements et de dire s'ils étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.
Cass. soc. 19 décembre 2018 n° 16-20.522