Effet libératoire du reçu pour solde de tout compte renvoyant au bulletin de paie ?

Publié le 6 Octobre 2019

S’il est signé par le salarié une fois son contrat rompu, le reçu pour solde de tout compte doit être dénoncé dans les 6 mois, sans quoi le salarié risque de voir sa contestation déclarée irrecevable.

 

Encore faut-il que le dit reçu soit précis.

 

Dans cette nouvelle affaire, il était question d’un reçu pour solde de tout compte qui faisait état d’une somme globale et renvoyait pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé.

 

La cour de cassation  a jugé qu’un tel reçu ne pouvait pas être considéré comme précis et détaillé, de sorte qu’il n’a pas d’effet libératoire, ce qui n’empêche donc pas le salarié de faire valoir ses droits même après l’expiration d’un délai de 6 mois.

 

Cass. soc. 14-2-2018 n° 16-16.617

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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