Les frais d'entretien de la tenue de travail sont à la charge de l'employeur

Publié le 6 Octobre 2019

L’employeur doit assurer l’entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié.

 

Ayant constaté que le port d’une tenue de travail était obligatoire, une cour d'appel ne peut donc pas débouter des salariés de leurs demandes de remboursement des frais d’entretien de leurs tenues de travail au motif que les contrats de travail ne prévoient pas le versement d’une prime de nettoyage.

 

Cass. soc. 14-2-2018 n° 16-25.563

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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