Licenciement nul et réintégration du salarié

Publié le 6 Octobre 2019

L'employeur étant tenu de faire droit à la demande de réintégration du salarié dont le licenciement est nul en raison du harcèlement qu'il a subi, la cour d'appel, qui n'a constaté aucune impossibilité de procéder à cette réintégration, ne peut pas débouter le salarié de cette demande au motif que « celle-ci paraît peu opportune et que les relations des parties sont arrivées à un point de non retour ».

 

Ainsi, sauf impossibilité démontrée par l’employeur, le licenciement nul pour harcèlement doit conduire à la réintégration du salarié.

 

Cass. soc. 14-2-2018 n° 16-22.360

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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