Occupation du domicile à des fins professionnelles = indemnité

Publié le 5 Octobre 2019

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition.

 

Cass. soc. 5-4-2018 n° 16-26.526

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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