Résiliation judiciaire du contrat du salarié protégé et indemnité pour violation du statut protecteur

Publié le 5 Octobre 2019

Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel est prononcée aux torts de l’employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

 

Dans ce cas, le salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours dans la limite de 30 mois.

 

Cette indemnité est due quand bien même il aurait été susceptible de partir à la retraite avant l’expiration de cette période maximale de 30 mois (Cass. soc. 25 septembre 2019 n° 18-15.952).

 

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #DROIT DES ELUS

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