Salaire dépendant de documents en possession de l'employeur

Publié le 5 Octobre 2019

 

Le salarié a parfois des difficultés à faire valoir ses droits devant les prud’hommes en l’absence de documents établissant le bien fondé de sa demande de salaire.

 

La cour de cassation a rappelé que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire (Cass. soc. 16-5-2018 n° 16-18.830 F-D).

 

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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