Le CDD de remplacement doit impérativement mentionner le nom et la qualification du salarié remplacé

Publié le 5 Octobre 2019

Lorsqu'un CDD est conclu pour remplacer un salarié, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. En l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée.

 

Cass. soc. 28-3-2018 n° 16-27.019

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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