Publié le 18 Février 2017

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

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Publié le 18 Février 2017

Se Syndiquer, pourquoi

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Publié le 18 Février 2017

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Publié dans #DROIT DES ELUS

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Publié le 18 Février 2017

Tout ce que vouliez savoir sans oser le demander
Pourquoi et comment se syndiquer ?

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Un syndicat, c’est utile.
  • Il suffit de voir ce qui se passe dans de nombreuses petites entreprises où il n’y a ni syndicat ni délégué pour comprendre que les patrons en profitent pour « faire la loi » sans respecter les droits des salariés.
  • Et s’il existe un certain nombre d' »avantages » pour les salariés de certaines entreprises, notamment les plus grandes, , c’est bien parce qu’une partie d’entre eux se sont organisés et ont créé des syndicats pour se défendre et obtenir des acquis sociaux.
  • C’est la faiblesse et l’individualisme des salariés qui permet aujourd’hui aux patrons d’en prendre un peu trop à leur aise !

 

Pas de syndiqués  Z_Fleche_rouge Pas de syndicat
  • A la différence des syndicats-maison mis en place et soutenus par les employeurs, la CGT n’existe que parce que des salariés, comme vous et moi, se syndiquent et la font vivre.
  • Être syndiqué, c’est être utile : Savoir que l’on apporte sa pierre aux droits des salariés au lieu de râler dans son coin ou de se contenter de profiter de ce que les autres ont obtenu.

 

Etre syndiqué, ça me donne quoi ?

Être syndiqué, cela donne le droit de participer à la vie du syndicat :

  • Être informé par des infos rapides par SMS, par mail (pour ceux qui ont une adresse électronique). Chaque syndiqué reçoit aussi chaque mois le journal national de la CGT.
  • Être formé, en s’inscrivant aux formations syndicales qui sont proposées, pour apprendre ses droits et les moyens de se défendre.
  • Être défendu : La CGT, c’est la solidarité.
  • Donner son avis et décider ensemble de ce que l’on va faire, dans les assemblées de sections syndicales (par secteur) ou dans les assemblées du syndicat. Ce sont les syndiqués qui, à chaque Congrès, élisent les responsables du syndicat.

Si certains choisissent de garder leur syndicalisation « confidentielle », nombreux sont ceux auxquels le fait d’être syndiqué CGT a permis d’être mieux respecté dans leur secteur.

Etre syndiqué, ça m’engage à quoi ?

Chaque syndiqué garde sa liberté de penser et sa liberté d’action

  • La CGT est ouverte à tous les salariés, quelles que soient leur opinions politiques, philosophiques ou religieuses, qui sont d’accord pour se défendre ensemble.
  • La CGT, c’est pas l’armée ! C’est notre diversité qui fait notre richesse !

Chaque syndiqué est libre de la place qu’il prend dans le syndicat

  • Certains se contentent de payer une cotisation, sans vouloir s’impliquer plus dans la vie du syndicat : c’est leur droit.
  • D’autres servent de relais dans leur secteur, pour faire circuler les informations.
  • Certains font le choix de solliciter un mandat de délégué, et représentent ainsi les salariés et le syndicat auprès de la hiérarchie et de la Direction.
  • Chacun apporte sa contribution en fonction de sa situation, de son tempérament, de ses envies. Mais beaucoup peuvent témoigner que la vie syndicale leur a apporté beaucoup sur le plan personnel.
Se syndiquer, c’est faire une croix sur sa carrière ?
  • C’était vrai il y a quelques années.
  • Ce n’est plus vrai maintenant.
  •  La Direction CSC a du signer des accords de droit syndical et s’engager à ne plus prendre en compte l’appartenance syndicale pour décider des augmentations et des promotions.Nous vérifions chaque année que cet engagement.

 

Se syndiquer, ça coûte combien ?
  • La cotisation mensuelle indicative est de 1% du salaire net mensuel habituel : Nous avons le choix de  la cotisation soit de 10 € par mois.
  • Chaque année, le syndicat remet à chaque syndiqué une attestation fiscale, à joindre à sa déclaration de revenus, qui permet d’avoir une réduction d’impôt de 66% égale au 2/3 des cotisations syndicales versées. Nouveau : la loi de finance rectificative de 2012 a instauré un crédit d’impôt du même montant pour les salariés non imposables. Ainsi, une cotisation de 10 € par mois ne revient finalement qu’à 3,40€ que l’on soit imposable ou non.
  • Et si un jour, pour une raison ou une autre, je ne veux plus être syndiqué, rien de plus simple : j’arrète ma cotisation.

 

A quoi servira ma cotisation ?

 

  • Une partie de la cotisation est reversée à la CGT pour la faire fonctionner au niveau local (UL), départemental (UD), national (confédération). Cela permet aussi à chaque syndiqué de recevoir le journal national mensuel de la CGT.

 

Pourquoi se syndiquer cette année ?

Cochez les bonnes réponses :

 J’aurais dû le faire il y a longtemps.
 Si on se laisse faire, tous nos acquis seront remis en cause.
 Chacun pour soi, on n’avance pas.
 Parce que l’union fait la force.
Pour revendiquer un meilleur salaire.
Pour arrêter l’alourdissement des charges de travail.
Pour me faire respecter.
Pour être utile.
Parce que je veux avoir mon mot à dire.
Pour être informé et formé sur mes droits.
Pour ne pas laisser le MEDEF casser la Sécu.
Pour ne pas laisser le MEDEF nous faire bosser jusqu’à 70 ans !
Parce que la CGT, c’est un syndicat qui ne se couche pas devant le patron.
Parce qu’il faut prendre ses responsabilités, pas toujours attendre que d’autres fassent à notre place.

Tu as coché au moins une case ?
Si on en parlait ?

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

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Publié le 17 Février 2017

Prud’hommes

Avant toute action prudhommale, nous vous recommandons chaudement de prendre contact avec un Délégué CGT qui saura vous conseiller et vous orienter dans vos droits. Ceci ne vous interdit nullement de contacter un cabinet d’avocat de votre choix en parallèle mais ne vous trompez pas d’avocat…

Une liste de cabinets d’avocats compétents et spécialisés en Droit du Travail est à disposition à notre syndicat.

Nous tenons à insister sur le fait que ces cabinets sont totalement indépendants de la CGT-TF1 et qu’aucune relation contractuel ne nous lie à eux. Il s’agit simplement de cabinets spécialisés et performants avec lesquels nous avons choisi de travailler pour leurs compétences reconnues en matière de droit social.

 

 

CE QU’IL FAUT SAVOIR

 

« Chaque année, près de 155.000 affaires sont traitées par les conseils de prud’hommes… »

Dans 98,9 % des litiges, la saisine fait suite à un licenciement. Et environ 50% des dossiers concernent la rupture du contrat de travail. C’est dire l’importance de cette institution, qui assure une relation juste entre employeur et salarié, dans le respect du droit du travail.

Son originalité ? Son fonctionnement, qui est fondé sur la parité. Autrement dit, le litige est traité par un nombre égal de conseillers prud’hommes employeurs et salariés.

Plus que jamais, il est donc important de défendre la pérennité de cette institution qui restent, à ce jour, une juridiction unique en Europe…

Qui peut saisir les Prud’hommes ?

Un litige entre un salarié et son employeur relève des Prud’hommes si :

  • Le salarié est titulaire d’un contrat de travail de droit privé français, écrit ou non.
  • L’employeur relève du droit privé (SA, SARL, associations, etc) ou a le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) tels EDF-GDF, la SNCF, Air France…

Et pour les autres salariés ?
Les fonctionnaires, auxiliaires, agents contractuels de l’État et des collectivités territoriales travaillant pour un service public administratif (ou dans un établissement public à caractère administratif) ne dépendent pas du conseil de prud’hommes mais des tribunaux administratifs. En revanche, certains salariés des services publics relèvent de la compétence des conseils de prud’hommes s’ils sont employés dans les conditions de droit privé (CAE…)

 

Pour quels motifs saisit-on les Prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes est chargé d’arbitrer tous les litiges relevant du contrat de travail français entre un employeur et un salarié :

Ainsi, vous pouvez saisir les Prud’hommes si vous êtes en désaccord avec votre employeur au sujet :

  • de votre embauche ou votre recrutement ;
  • de la reconnaissance de l’existence de votre contrat de travail ;
  • de votre période d’essai ;
  • des paiements de votre salaire, du temps de travail et heures supplémentaires…
  • d’une discrimination au travail et principe « travail égal / salaire égal » ;
  • du harcèlement au travail (moral ou sexuel) ;
  • de votre licenciement, démission ou rupture aux torts de l’employeur ;
  • des conditions d’hygiène et de sécurité de votre poste de travail,
  • de sanction disciplinaire irrégulière ou injustifiée,
  • de la non remise d’attestation destinée à l’ASSEDIC, ou du certificat de travail.
Saisine du conseil

Votre demande doit être déposée au greffe du conseil de prud’hommes ou adressée par lettre (qui peut être une lettre recommandée), en respectant les délais de prescription (par exemple, un délai maximum de 5 ans pour les salaires). Vous devez mentionner les coordonnées des deux parties (nom, profession…) et faire figurer les « chefs de demande » à savoir le motif du litige avec la nature (par exemple : paiement des salaires, paiement des heures supplémentaires…) et le montant de votre demande. A défaut, votre demande peut être déclarée irrecevable ou mal fondée.
N’oubliez pas non plus d’indiquer si vous êtes cadre ou non, ainsi que le secteur d’activité de votre entreprise (code APE) qui permettra de déterminer la section dans laquelle sera examinée votre affaire.

La conciliation

La procédure prud’homale débute obligatoirement devant le bureau de conciliation, afin de permettre à chaque partie de trouver un terrain d’entente et d’éviter le jugement. Vous et votre employeur devez comparaître personnellement.

Le bureau de conciliation peut ordonner à votre employeur de vous remettre tout document légal (bulletins de salaire, attestation Assedic, certificat de travail etc.). Il peut également exiger le versement de provisions sur salaires et accessoires de salaires. En cas de non-conciliation, la procédure se poursuit devant le bureau de jugement.

Le jugement

Vous êtes convoqué à l’audience de jugement par lettre recommandée avec accusé de réception ou lors de l’audience de conciliation (vous signez alors une lettre de comparution). Le jugement est pris à la majorité absolue des conseillers prud’hommes. Si aucune décision n’est prise à la majorité de ses membres par la formation de jugement, l’affaire est renvoyée en départage devant les mêmes conseillers auxquels s’adjoint un magistrat. Un jugement est déclaré définitif et exécutoire dès l’expiration des délais de recours.

Bon à savoir

Les délais pour agir

  • 5 ans pour réclamer le paiement de vos salaires ou de toute autre somme payable par année ou à des termes périodiques plus courts ;
  • 5 ans pour les sommes payables en une seule fois ou selon des périodicités supérieures à un an (indemnité de licenciement, allocation de fin de carrière).
Tout savoir sur les Prud’hommes
Quel est le rôle du conseil de prud’hommes ?

prudhommes-21

Le conseil de prud’hommes est une juridiction, c’est-à-dire un tribunal, dont le rôle est de régler par voie de conciliation ou de jugement les litiges individuels nés à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre un salarié et son employeur.

 

 

Le conseil de prud’hommes est composé de 5 sections autonomes

Quatre sections correspondent à des secteurs d’activités différents, qui traitent les affaires propres à leur secteur :

  • Agriculture
  • Industrie
  • Commerce
  • Activités diverses (activités libérales, artistiques, enseignement, employés de maison, concierges, gardiens d’immeuble, Audiovisuel…)

La section Encadrement : créée en 1979, cette cinquième section est réservée aux cadres sous certaines conditions et aux salariés assimilés, quel que soit leur secteur d’activité.

Les conseillers salariés et les conseillers employeurs siègent en nombre égal (en principe, au moins trois par collège) dans chaque section.

Un président et un vice-président (fonctions occupées alternativement par un conseiller salarié puis un conseiller employeur) sont élus tous les ans et sont responsables du fonctionnement de chaque section. Chaque section est composée d’un bureau de conciliation et d’un bureau de jugement.

Toutes les affaires présentées devant les conseils de prud’hommes sont dirigées vers la section correspondant à l’activité principale de l’entreprise ou devant la section encadrement pour les cadres. Les conseillers de chaque section sont issus du secteur d’activité concerné pour apprécier au mieux la réalité socio-économique.

Bon à savoir

A quel conseil s’adresser ?
Il n’est pas possible de saisir n’importe quel conseil de prud’hommes.
Il existe une compétence territoriale qui doit être respectée pour que votre action soit recevable. Généralement c’est le lieu de travail qui fixe la compétence géographique du conseil. Pour les activités professionnelles réalisées en dehors de tout établissement (VRP, visiteur médical, etc.), ou à domicile, on se réfère alors au domicile du salarié.
Dans tous les cas, vous pouvez choisir de saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise.

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Il y a cinq sections dans un conseil de prud’homme : industrie, commerce, activités diverses, agriculture, encadrement

Chaque section comporte un bureau de conciliation (composé d’un représentant du collège « employeurs » et d’un représentant du collège « salariés »), d’un bureau de jugement (composé de deux représentants du collège « employeurs » et de deux représentants du collège « salariés ») et s’il n’y a pas de décision à la majorité il y a procédure de départage (il s’agit de l’intervention d’un juge professionnel auprès du bureau de conciliation ou de jugement)

La formation de référé est une formation transversale (indépendante des sections) pour les affaires sans contestation sérieuse ou qui révèlent un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser en urgence.

 

La procédure prud’homale va-t-elle me coûter cher ?

La procédure prud’homale se caractérise par sa simplicité et son coût modéré, voire sa gratuité. La saisine (Action de saisir le conseil de prud’hommes.
Le conseil de prud’hommes peut être saisi dès qu’un litige d’ordre individuel concernant l’application d’un contrat de travail survient entre un employeur et un salarié.) du conseil de prud’hommes exige peu de formalités : envoi d’une lettre simple ou en recommandé, ou présentation personnelle devant le greffe (Le greffe est composé de fonctionnaires du ministère de la Justice. C’est une sorte de secrétariat de chaque tribunal. Les salariés, les employeurs et les demandeurs d’emploi qui souhaitent saisir le conseil de prud’hommes doivent adresser leur demande au greffe.
Le greffe assure aussi le suivi des affaires : il tient à jour les dossiers, les registres, procède à la convocation des parties, à la mise en forme des décisions et à la notification des jugements. Il a la responsabilité de conserver tous les documents relatifs à une affaire.) . Il n’est en outre pas nécessaire de recourir à un avocat, sauf en cas de pourvoi devant la Cour de Cassation. Enfin, l’oralité de la procédure permet aux différents partis de s’exprimer directement à l’audience ce qui rend la justice prud’homale accessible à tous.

 

Dois-je me faire assister devant le conseil de prud’hommes ?


prudhommes-4L’assistance d’un avocat devant les conseils de prud’hommes n’est pas obligatoire. Vous pouvez saisir vous-même le conseil et défendre votre dossier, aussi bien en conciliation (La conciliation a pour objectif de trouver un accord entre les deux parties, qui doivent être présentes. Elle se déroule devant deux conseillers prud’hommes (l’un salarié, l’autre employeur) qui forment le bureau de conciliation. Chaque section dispose d’au moins un bureau de conciliation.) qu’à l’audience de jugement. Cependant, il est parfois utile d’être assisté et conseillé, compte tenu de la complexité de certains dossiers et vu l’abondance des textes régissant le droit du travail.

 

Puis-je me faire représenter ?

En cas d’absence justifiée, vous pouvez vous faire représenter devant le conseil de prud’hommes par :

  • un avocat
  • un salarié appartenant à la même branche d’activité que vous
  • votre conjoint
  • un membre d’une organisation syndicale
Que se passe-t-il si mon employeur est absent lors de la conciliation ?

Si votre employeur a été régulièrement convoqué (par lettre ou par voie d’huissier sur votre instruction) et qu’il ne se présente pas, le bureau de conciliation (Le différend opposant un salarié et son employeur lorsqu’il est porté devant les conseils de prud’hommes est d’abord présenté au Bureau de conciliation.
Le bureau de conciliation est composé de deux conseillers prud’hommes (l’un salarié, l’autre employeur). Chaque section dispose d’au moins un bureau de conciliation.
La conciliation a pour objectif de trouver un accord entre les deux parties, qui doivent être présentes. Sans accord, l’affaire est présentée au bureau de jugement.) procède au renvoi de l’affaire devant le bureau de jugement (Lorsque la procédure de conciliation n’a pas permis de trouver un accord entre les parties, le bureau de jugement va trancher le litige qui lui est soumis. Les parties doivent être présentes lors du jugement. Ce bureau est composé d’au moins deux conseillers « employeurs » et de deux « salariés » qui rendent leur décision après un débat oral et public.) , après avoir, au besoin, ordonné les mesures provisoires. Il est donc utile de relever l’absence de votre employeur qui empêche toute véritable conciliation. En revanche, si votre employeur a justifié en temps utile d’un motif légitime, l’audience de conciliation peut être renvoyée à une autre date.

 

Je suis employé par une société de l’union européenne et détaché en France. A quel conseil de prud’hommes puis-je m’adresser ?

Pour tout salarié, y compris les salariés étrangers travaillant en France, le conseil de prud’hommes compétent est celui dont dépend votre lieu de travail.

 

Je suis en litige avec mon employeur qui est conseiller prud’homme dans le conseil où je dois m’adresser…

Dans ce cas vous pouvez présenter votre litige devant un conseil de prud’hommes limitrophe.

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #Droit des salariés

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Publié le 17 Février 2017

Harcèlement Moral

PETIT GUIDE PRATIQUE POUR FAIRE FACE

ET SORTIR D’UNE SITUATION DE HARCELEMENT MORAL

 

La question du harcèlement moral est loin d’être simple à régler même si le Code du Travail l’interdit en punissant ses auteurs d’un an de prison (Art. L. 1155-2). Dans les fait, les condamnations sont rares mais cela ne veut pas dire qu’il ne faut rien faire et parfois les choses peuvent se régler avant cette extrémité.
Un syndicat représentatif peut exercer en justice contre une entreprise sur des faits de harcèlement (Art. L. 1154-2) mais pour ce faire, on comprendra aisément que les salariés concernés doivent nous contacter directement afin de constituer un dossier pénal. Il ne suffit pas hélas à un syndicat de se présenter devant un juge en disant Monsieur X ou Madame Y est harcelé pour gagner un procès…
La simple constitution d’un dossier peut permettre de mettre fin à une situation de harcèlement avant même toute démarche juridique.
Mais
cette étape est indispensable.

Le principe de harcèlement moral est caractérisé par l’article L.1152-1 du Code du Travail:
« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »
Ce qui veut dire que les agissements vexatoires ou de déstabilisation doivent être répétés dans le temps pour caractériser un harcèlement moral.

 

Comment faire face:


1. Le Journal:

La première chose à faire est de consigner par écrit toutes les petites remarques désobligeantes, les courriels vexatoires, les ordres contradictoires, les mises en difficulté, les altercations publiques ou non… dans un « journal »  qui sera très utile par la suite.
Le simple fait d’écrire tout ça permettra au salarié harcelé de prendre un certain recul par rapport à ce qu’il subit et de se rassurer par rapport à son mal-être au travail (il en viendra peut-être même à attendre impatiemment la prochaine action vexatoire pour mieux rajouter une ligne dans son carnet…).
La rédaction de ce « journal » doit être faite comme on écrirait un journal intime dans le style qui convient le mieux à la personne concernée, juste pour se rappeler quoi, qui, quand, comment…
Un salarié en situation de harcèlement moral a forcément les idées confuses et c’est normal au vu de la situation de stress intense à laquelle il est soumis. Ce journal aidera à faire le tri plus tard. C’est aussi une façon de prendre un certain recul par rapport aux évènements. Le salarié harcelé ne doit pas hésiter à faire lire son journal à d’autre personnes de confiance (proches, syndicalistes, avocats, Inspecteurs du Travail…) pour le rassurer sur son état parce qu’
il est déjà très difficile à la personne harcelé d’en être convaincue elle-même.
Attention,
un harceleur n’agit pas forcément seul ce qui peut apparaitre évident lors de la rédaction du journal, d’où son importance !


2. L’entretien:

La seconde chose à faire est d’informer oralement un responsable hiérarchique (Directeur ou Directeur Adjoint, RH ou non) du fait que l’on s’estime victime de harcèlement moral sans forcément entrer dans les détails ou donner de noms.
Cet évènement devra évidemment être consigné dans le « journal » avec un maximum de détails.


A partir de là, le harcèlement peut s’arrêter mais ça n’est pas sûr…


3. La lettre:

Envoyer un courrier RAR à l’attention du PDG pour l’informer de manière officielle de la situation de harcèlement moral. Dans cette lettre, il faut mentionner de manière factuelle et précise les différents éléments significatifs sélectionnés dans le journal (Quand, Qui, Quoi) et conclure par une formule du genre :  » Tous ces évènements nuisent à ma santé et à l’exercice normal de mon travail ».
Cette lettre doit être envoyée en copie à l’Inspection du Travail, à la Médecine du Travail, aux Syndicats, au Président et au Secrétaire du CHSCT.

A partir de là, le harcèlement peut s’arrêter mais ça n’est pas sûr…

En tout cas, le fait d’envoyer les copies donne une dimension collective aux problèmes du salarié et pose les bases d’une éventuelle option juridique sérieuse.


4. La procédure juridique (prud’homale ou pénale):

Si rien ne bouge positivement, il faut prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit du travail conseillé par un syndicat  pour obtenir dommages et intérêts et mettre fin à la situation de harcèlement par voie juridique.


PS 1: L’Article L. 2313-2 du Code du Travail prévoit également la possibilité d’une enquête avec un Délégué du Personnel mais hélas, ce genre de procédure ne peut avoir de résultat constructif qu’avec une Direction bienveillante et de bonne foi, ce qui est malheureusement loin d’être le cas le plus souvent observé. Notamment en cas de « harcèlement moral de gestion ».


PS 2: En cas d’arrêt de travail consécutif au harcèlement moral, Il n’est pas inutile que le médecin traitant mentionne « Stress post-traumatique » ou « syndrome dépressif réactionnel » dans sa prescription d’arrêt ce qui peut éventuellement permettre de faire requalifier l’arrêt maladie en AT (Accident du Travail).

 

PS 3 : La sécurité sociale pourra (peut-être…) reconnaître l’accident du travail en cas d’arrêt de travail lié à un événement particulier déclencheur (exemple : votre chef vous humilie publiquement devant les collègues ou vous apostrophe violemment sur votre lieu de travail ce qui vous conduit directement chez le médecin qui constatera un lien très direct et immédiat entre votre état de santé et l’évènement survenu).

 

HARCELEMENT MORAL DE GESTION

Le « harcèlement moral de gestion » peut avoir été mis en place par une DRH dans une stratégie de restructuration générale au sein d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises dans le but d’assoir un management autoritaire tout en poussant les plus faibles et les moins dociles à partir d’eux mêmes et ainsi éviter la mise en place obligatoire d’un plan social trop couteux. Cette méthode de gestion du personnel peut paraître hasardeuse et dangereuse car génératrice de stress collectif conduisant inévitablement à une baisse de motivation et donc de productivité de la majorité des salariés.

Pire pour l’entreprise, son image peut en être affectée.

C’est pourtant exactement ce qui s’est passé à France Télécom et semble inspirer trop de grands groupes en ces temps de « crise économique ».

Souvent, la mise en place par une Direction d’un « observatoire du stress » ou la conclusion d’un accord sur le « mieux travailler ensemble », la création d’une cellule d’écoute ou de soutien psychologique, la recherche d’obtention de labels bidons du type « Label Diversité » (AFNOR) ou figurer dans le « palmarès
 des
 entreprises
 où il
 fait
 bon
 travailler » (Institut 
Great
 Place 
to 
Work®) sont réalisés en amont et en prévision d’un « harcèlement moral de gestion » et devrait mettre la puce à l’oreille des syndicats d’entreprises sur le carnage à venir…

Ces outils sont le plus souvent mis en place afin de pouvoir mesurer la pression « acceptable » avant que tous ne se défenestrent de leurs bureaux tout en tentant de conserver une bonne image de l’entreprise. En ce sens, il s’agit bien d’outils de prévention mais de prévention d’image et rien de plus. Ils seront également mis en avant par une direction d’entreprise en cas d’action juridique de la part d’un syndicat ou d’un groupe de salariés.

Le pire qui puisse arriver dans une entreprise soit que les instances représentant le personnel tels que le CE ou le CHSCT soient tenus par des syndicats corrompus ce qui facilite considérablement la mise en place d’un « harcèlement moral de gestion ».

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter le site actuellement le plus sérieux sur le sujet:

http://www.souffrance-et-travail.com/

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Publié le 17 Février 2017

Vos Impôts 2017

Ne payez pas 1 € de trop

vendredi 17 février 2017 , par Alessandro Vitagliano

La VO Impôts, le numéro un des guides fiscaux, est le magazine qui dévoile toutes les clés pour ne pas payer 1 € de trop. Réalisé par les journalistes juristes et experts fiscaux de la NVO, ce hors-série paraît tous les ans depuis plus de 50 ans. Il est spécialement connu pour la précision de son barème fiscal et la valeur sûre de ses chiffres.

  • Baisse d’impôts de 20 % pour les contribuables modestes ;
  • Paiement à la source au 1er janvier 2018 ;
  • Revenus procurés par l’économie du partage ;
  • Crédit d’impôt énergie.

Retrouvez tous ces thèmes expliqués par nos juristes et militants fiscalistes dans la VO Impôts 2017. Avec en prime cette année notre grand roman-photo « L’inquiétante histoire du prélèvement à la source ». En vente chez tous les marchands de journaux et sur www.nvo.fr.

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Publié le 15 Février 2017

Adhérez à la CGT
Pourquoi rejoindre la CGT ?
 

Le (la) Syndiqué(e) Cgt : quelle place et quel rôle ?

La Cgt invite chacune et chacun de ses syndiqués(ées) à prendre sa place dans l'action et l'activité syndicales, à s'y investir, à s'y épanouir selon ses souhaits et ses possibilités . Car la Cgt, ce n'est pas " les autres ", qu'ils soient responsables ou délégué(e)s, élu(e)s ou mandaté(e)s ; la vraie force de la Cgt, c'est l'action conjuguée et cohérente de ses 700 000 adhérents pour améliorer la situation de toutes et tous.

La Cgt se construit au travers et par la participation des syndiqués. Ils sont auteurs, acteurs et décideurs de leur organisation. Leurs diversités et leurs différences conjuguées au respect, à la tolérance, à l'écoute et à la démocratie font toute la richesse et le dynamisme de la Cgt.

Se syndiquer est un droit pour chaque salarié, tout comme participer à la vie et au fonctionnement de la Cgt en acquittant une cotisation.

Cet engagement ouvre au syndiqué des droits essentiels à son activité, à son investissement dans l'organisation pour en devenir pleinement acteur : droit à la formation syndicale, droit de recevoir de l'information (tracts, bulletins fédéraux, infos locales ou départementales, publication confédérale).

La cotisation syndicale, versée régulièrement par le syndiqué, matérialise son appartenance à la Cgt et constitue un élément vital du financement de l'organisation. Elle garantit son indépendance à l'égard du patronat et des institutions.

La cotisation irrigue l'ensemble des structures de la Cgt, du syndicat qui mène l'action dans l'entreprise à la confédération. Elle sert à financer leur activité et leur fonctionnement, à animer, à développer et à renforcer toute l'action de la Cgt

Les fédérations, qui interviennent dans le champ professionnel, les unions locales, les unions départementales et les comités régionaux, dans le champ territorial, ont en effet besoin de moyens financiers pour vivre et mener une activité efficace.

Une répartition de la cotisation du syndiqué est donc opérée entre tous ces " outils " complémentaires indispensables et à l'efficacité de la Cgt,

Pour une gestion efficace et régulière, la Cgt, ses organisations pratiquent et favorisent le prélèvement automatique des cotisations syndicales.
 

Une cotisation, pour quoi faire ? 

Être syndiqué(e) à la Cgt ouvre des droits

Se syndiquer est un droit pour chaque salarié, tout comme participer à la vie et au fonctionnement de la Cgt en acquittant une cotisation.

Cet engagement ouvre au syndiqué des droits essentiels à son activité, à son investissement dans l’organisation pour en devenir pleinement acteur :

- droit à la formation syndicale

- droit de recevoir de l’information (tracts, bulletins fédéraux, publications locales, départementales ou confédérales).
 

Combien ça coûte ?

La cotisation est fixée  à 10,00€ par mois.  66% sont déductibles des impôts

Se syndiquer : Rien de plus simple.

En contactant un membre de notre syndicat. Il vous remettra alors un kit d'adhésion.

 

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #ADHEREZ A LA CGT

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Publié le 15 Février 2017

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #ACTIVITEES CE ANNEE 2017

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Publié le 15 Février 2017

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

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Publié le 15 Février 2017

Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #ACTIVITEES CE ANNEE 2017

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Publié le 15 Février 2017

Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur

Il appartient à l’employeur de veiller, à raison de l’obligation de sécurité de résultat à sa charge, à la mise en oeuvre obligatoire des dispositifs de sécurité appropriés qui ne doit pas être laissée à la libre appréciation des salariés.
Il doit notamment veiller à ce que ses ouvriers, qui travaillent en hauteur sur un chantier, emportent et utilisent les dispositifs obligatoires de sécurité.

(Civ 2 16/12/11 n°10-26704

 

Responsabilité de l’employeur : mise en cause

Le salarié dont l’affection n’est pas prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail peut engager une action contre son employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle.

(Soc 07/12/11 n°10-22875

 
Inaptitude : accident au service d’un autre employeur

Si les dispositions de l’article L 1226-6 du code du travail ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d’un accident du travail survenu au service d’un autre employeur, le nouvel employeur est néanmoins tenu de chercher à reclasser le salarié déclaré médicalement inapte avant toute rupture de contrat de travail.
(Soc 29/11/11 n°10-30728)

 

Accident du travail : faute inexcusable de l’employeur

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DES ELUS

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