Publié le 15 Février 2017

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Publié le 14 Février 2017

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Groupe Pierre & Vacance

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Publié le 14 Février 2017

Les panneaux obligatoires d'une entreprise de plus de 50 salariés + notice explicative

 
Les panneaux obligatoires d'une entreprise de plus de 50 salariés + notice explicative

Tout employeur ou dirigeant de structure a des obligations à l'égard de son personnel et des personnes qui accèdent aux locaux de l'entreprise et ce, quelque soit l'effectif de sa structure. Parmi ces obligations, il y a notamment l'obligation d'informer le personnel de certaines règles en vigueur dans l'entreprise (convention et accords applicables dans l'entreprise, égalité de rémunération homme/femme, ordre des départ en congés ...). Cette information peut tantôt être faite par tout moyen selon le cas, tantôt par voie d'affichage.
Votre entreprise comporte plus de 50 salariés ? Cette obligation est d'autant plus spécifique puisqu'à partir de ce seuil, certaines instances doivent être mises en place. 

Savez-vous qu'un décret du 20 octobre 2016 a assoupli cette obligation qui vous incombe ? Venez découvrir les mentions qui doivent absolument être affichées dans les locaux de votre entreprise et les communications qui peuvent être faites par tout moyen. Grâce à nos modèles clé-en-main, soyez en conformité avec la réglementation.

Les notions clés abordées dans ce dossier :
  • Tableau d'affichage
  • Modèles à afficher
  • Panneau d'information
  • Textes Code du travail
  • Règlement intérieur
  • Convention collective
Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu’employeur, vous êtes dans l’obligation soit d'informer votre personnel sur certaines dispositions soit de procéder à un affichage obligatoire accessible à tous les salariés de l’entreprise. Ces affichages visent à délivrer des informations essentielles sur un certain nombre de règles à respecter obligatoirement au sein de l’entreprise et sur les consignes applicables en matière de sécurité au travail.

L’obligation d'affichage est fortement contrôlée par l’inspection du travail et lourdement sanctionnée en cas de non-respect. Aussi, vous vous demandez comment faire pour être en règle ? A quels affichages faut-il procéder et sous quelle forme ?

Notre dossier vous permet d’être en conformité avec la loi en vous proposant notamment les modèles de panneaux à afficher dans vos locaux. De quoi être en conformité avec la réglementation en toute simplicité.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend les panneaux d’affichage obligatoire, à savoir :

  1. Harcèlement sexuel et harcèlement moral
  2. Horaires de travail 
  3. Règlement intérieur
  4. Consignes incendies
  5. Elections professionnelles
  6. Membres du CHSCT
  7. Lutte contre les discriminations
  8. Ordre des départs en congés payés
  9. Correspondants de l'entreprise et services d'urgences (3 modèles en 1 : inspecteur du travail, médecin du travail, secours d’urgence)
  10. Interdiction de fumer (et de vapoter)
  11. Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes
  12. Accords et conventions collectives

Télécharger le dossier

Plan détaillé du dossier

12 Fiche(s) express

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Publié le 14 Février 2017

Formalisme du contrat de travail à temps partiel : la mention des horaires de travail n’est pas exigée
 

Le contrat de travail à temps partiel ou l’avenant des horaires de travail doit-il mentionner les horaires de travail ?

Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2016 (n° 15-16.131), la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que l’article L. 3123-14 du code du travail (dans son ancienne formulation) n’exige pas la mention par le contrat de travail ou l'avenant des horaires de travail.

L’article L. 3123-14 du code du travail prévoit que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, sans particulièrement préciser la question des horaires de travail.

L’extension du formalisme posé par l’article L. 3123-14 du code du travail à la mention spécifique des horaires de travail est une manière assez classique pour le salarié de rechercher la responsabilité de l’employeur sur le terrain de la requalification du contrat de travail (temps plein), avec toutes les conséquences afférentes en termes de rappel de salaire.

Pour autant, la Cour de cassation adopte une lecture du texte qui ne va pas sans rappeler que si la durée du travail constitue l’un des socles fondamentaux du contrat de travail, il en va autrement des horaires du travail en ce qu’ils ne constituent que des éléments non substantiels du contrat de travail.

Le formalisme imposé par ce texte et soumis au contrôle de la Cour semble également reconnaître la distinction élémentaire qui existe entre la modification du contrat de travail et la modification des conditions de travail dont est largement imprégné le contentieux du travail.

Toujours est-il que si la Cour vient de lever cette exigence de formalisme dont il est flagrant qu’elle dépasse la simple lecture du texte, il est plutôt conseillé en pratique de mentionner les horaires de travail au sein du contrat de travail à temps partiel qui, par la précarité du statut salarial qu’il incarne, mérite une protection judiciaire particulièrement attentive à laquelle l’employeur est exposé.   


Par Maître Jérémy DUCLOS

Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

 

Source :  Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2016, n° 15-16.131

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