Le Code du travail prévoit que tout employeur est tenu à une obligation de sécurité et de résultat quant à la santé des salariés et qu’il lui est formellement interdit de « laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d’ivresse...

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Il n'existe pas d'article du code du travail sur la question c'est la jurisprudence qui est venue trancher cette question. En arrêt maladie, c'est le contrat de travail du salarié qui est suspendu pas son mandat. (Cass. crim. 25 mai 1983), L’élu peut...

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Les activités sociales et culturelles sont par nature destinées à l’amélioration des conditions de bien-être des salariés ou ont pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive. Pour que ces prestations ne soient pas intégrées aux salaires...

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A-t-on l'obligation légale de leur donner une participation aux œuvres sociales du CE comme tout autre salarié ? L’assiette qui sert de calcul aux subventions du comité d’entreprise est le compte 641 « Rémunérations du personnel » du plan comptable général....

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Un de nos salariés a eu un accident grave en venant au travail. L'employeur a refusé de déclarer cet accident comme un accident de travail car celui-ci s'était arrêté pour déposer son enfant à l'école. L'employeur nous dit que pour qu'un accident de trajet...

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Un de nos salariés a été mis à pied suite à une prétendue faute. Suite à l'enquête, l'employeur a estimé que le salarié n'avait pas commis de faute. Que se passe-t-il par la suite ? La mise à pied conservatoire est une procédure par laquelle l'employeur...

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Ce Week end nous avons proposé à nos collègues dans le cadre des activités sociales et culturelles un Week end dont le départ devra avoir lieu le vendredi a 17H. Dans un soucis d'organisation de ce voyage nous avons posé 4heures de délégation: de 12h30...

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Un de nos salariés a reçu une mise à pied disciplinaire, sans aucun entretien. Il n'a reçu à ce jour qu'une convocation à un entretien préalable. Un conseil nous apprend que l'employeur aurait dû le convoquer avant de le mettre à pied. Vous en pensez...

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Nous avons cru comprendre qu’à compter du 1er Janvier 2019, des changements vont être amorcés en ce qui concerne le compte personnel de formation. Pouvez-vous nous donner une explication ? En effet, la législation a évolué et a converti les heures acquises...

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Une de nos salariés, dans l’entreprise depuis plus de 8 ans, ne souhaite pas reprendre le travail après son congés maternité et a ainsi proposé une rupture conventionnelle à l’employeur. Ce dernier n’est pas contre mais refuse tout de même, car la salariée...

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Mon employeur peut-il sanctionner ma participation à un mouvement de grève ? Votre employeur ne peut vous sanctionner du fait de votre participation à un mouvement de grève. Cependant, si lors de cette manifestation, vous avez commis des faits qui s’apparentent...

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Le fait d’utiliser Internet à des fins personnelles pendant le temps de travail peut-il justifier un licenciement ? Il est en effet possible que votre employeur puisse vous licencier du fait d’une utilisation abusive d’Internet à des fins personnelles...

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