Publié le 26 Septembre 2019

L'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de l'interdiction des agissements de harcèlement moral L’année qui s’achève restera comme « l’annus horribilis » pour la protection des intérêts des salariés, les ordonnances Macron du...

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

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Publié le 26 Septembre 2019

Pas si l'employeur y a eu accès par un moyen détourné portant atteinte à la vie privée du salarié Les réseaux sociaux sont utilisés quotidiennement par de nombreux salariés qui y expriment parfois la difficulté de leurs relations professionnelles et servent...

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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Publié le 26 Septembre 2019

L'employeur ne peut pas compenser le paiement des heures supplémentaires avec un prétendu usage abusif, par une salariée, du téléphone de l'entreprise Un employeur ne peut compenser le paiement des heures supplémentaires exécutées par une salariée, avec...

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Publié le 26 Septembre 2019

L'employeur peut accéder aux fichiers stockés sur l'ordinateur qu'il met à la disposition du salarié, sauf lorsqu'ils sont identifiés comme ayant un caractère personnel Grande est la tentation pour le salarié qui dispose d’un ordinateur professionnel...

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

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Publié le 26 Septembre 2019

Le salarié dispose d'un délai de 6 mois pour contester son solde de tout compte, à condition de respecter les exigences posées Lorsque le contrat de travail vient à expiration, quelle qu’en soit la cause (licenciement, démission, prise d’acte), l’employeur...

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Publié le 26 Septembre 2019

L'abandon de poste constitue un motif de licenciement pour faute grave, sauf lorsqu'il est la conséquence d'un manquement de l'employeur Lorsqu’un salarié cesse de se présenter sur son lieu de travail, et qu’il ne justifie pas de la raison de son absence,...

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Publié le 26 Septembre 2019

Le licenciement d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté est interdit sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat Le Code du travail assure une protection de la salariée enceinte avant même la...

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Publié le 26 Septembre 2019

Le licenciement d'un salarié en raison de son âge est sanctionné par la nullité Les mesures prises par les pouvoirs publics en faveur de ce qu’il est convenu d’appeler « l’emploi des seniors » ont beau apporter des améliorations sensibles, les pratiques...

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Publié le 26 Septembre 2019

Le licenciement pour inaptitude d'un salarié est sans cause réelle et sérieuse, s'il est dû à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité L’obligation de sécurité tient une place centrale dans la relation de travail et impose à l’employeur...

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Publié le 26 Septembre 2019

Quelles sont les conditions exigées pour la validité d'une clause d'exclusivité ? Il est assez fréquent que le contrat de travail d’un Cadre salarié, travaillant à temps plein, comporte une clause réservant à son employeur l’exclusivité de son activité...

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Publié le 26 Septembre 2019

Lorsque les graves manquements de l'employeur n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail, la prise d'acte est vouée à l'échec Si les graves manquements commis par un employeur peuvent justifier une rupture du contrat de travail à ses torts et...

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Publié le 26 Septembre 2019

Le salarié dont la rupture conventionnelle n’est pas homologuée par l’administration, faute de comporter un montant inférieur à celui de l’indemnité spécifique de rupture, doit bénéficier d’un nouveau délai de rétractation ; à défaut la seconde convention,...

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