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A la fin de votre contrat de travail, quelque soit le mode de rupture (licenciement, démission, fin de mission ou de CDD, rupture période d'essai...) l'employeur a l'obligation de vous remettre un document détaillant le solde de tout compte qu'il vous a versé (indemnités de rupture, solde de RTT, solde de CP, primes, etc...). 

Tout salarié doit rester vigilant lors de la signature de ce document. Aux apparences anodines, il peut avoir de lourdes conséquences, d'autant que le délai pour le contester est particulièrement court : six mois !

Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat au barreau de Paris en droit du travail, accompagne salariés et cadres tout au long de leurs démarches en conseil comme en contentieux dans leur vie professionnelle. 

Quel est le point de départ du délai de six mois pour contester le solde de tout compte ? 

Le point de départ du délai pour contester le solde de tout compte est celui de sa signature. 

Il convient donc d'être particulièrement vigilant lors de la signature du document et s'assurer que la date (pré)inscrite par l'employeur sur le reçu corresponde bien à la date de signature. Si tel n'est pas le cas, n'hésitez pas à la rectifier manuellement sur les deux exemplaires ou refusez de le signer !

Exemple d'une affaire jugée en Cassation

Dans une affaire récente (Cass. soc. 20 février 2019, n°17-27.600), un salarié sollicitait le paiement des primes d'objectifs et congés payés afférents et ainsi qu'au titre de rappel de salaire et congés payés afférents. Son employeur lui opposait la signature du solde de tout compte pour y échapper, et l'expiration du délai de six mois pour le contester. 

Cependant, le salarié indiquait que le reçu de solde de tout compte ne mentionnait pas de date inscrite par lui-même comme l'y invitait pourtant le document, de sorte que le délai de six mois pour le contester n'avait pas expiré.  

La Cour d'appel d'Amiens a fait droit aux demandes du salarié. Cependant la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté l'argumentation du salarié. 

En effet, pour la Haute juridiction, même si le reçu de solde de tout compte indiquait que le salarié devait écrire à la main la date de signature, son oubli est sans incidence puisque l'employeur l'avait préinscrite...

De manière générale, afin de préserver vos droits au maximum, il est toujours préférable - même si vous êtes en accord avec le document - de signer le reçu de solde de tout compte avec réserves, ou même de refuser purement et simplement de le signer. 

L'employeur ne peut conditionner le versement des sommes dues à la signature du solde de tout compte !

Il n'existe pas d'article du code du travail sur la question c'est la jurisprudence qui est venue trancher cette question.

En arrêt maladie, c'est le contrat de travail du salarié qui est suspendu pas son mandat. (Cass. crim. 25 mai 1983),

L’élu peut donc allez en réunion sans problème. Attention cependant, la réunion doit avoir lieu pendant les autorisations de sorties du salarié.

La Cour de cassation a décidé cependant dans un arrêt du 21 mars 2014 (Cass. Soc. 12-20.002, 12-20.003) que le médecin traitant devait expressément autoriser sur l'arrêt qu'il n'y a pas de contre-indications médicales à l'exercice du mandat afin de ne pas perdre ses droits à indemnisation.

Donc la réponse est claire, un élu peut sans problème assister à une réunion avec l'accord de son médecin.

Les activités sociales et culturelles sont par nature destinées à l’amélioration des conditions de bien-être des salariés ou ont pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive.

Pour que ces prestations ne soient pas intégrées aux salaires et soumises à cotisations sociales, l’URSSAF édicte des règles, en particulier des plafonds de versements aux salariés au-delà desquels lesdites prestations sont considérées comme des rémunérations.

Voici les différents chiffres à retenir afin de rester en conformité avec l’URSSAF :

1) Aides financières pour services à la personne ou garde d’enfants : 1 830 € par an,

2) Bons d’achats ou cadeaux accordés en relation avec un événement (mariage, PACS, naissance, départ à la retraite, fête des mères, fête des pères, fête de Sainte Catherine, fête de Saint Nicolas, Noël des salariés, Noël des enfants et rentrée scolaire : 165, 5€

3) Bons d’achats ou cadeaux accordés en dehors des événements ci-dessus : 165,55 € par an

4) Chèques livre, disques ou culture : Pas de limitation

5) Participation aux classes vertes, classe de neige, colonies de vacances : Pas de limitation sous réserve de production de justificatifs : Pas de limitation

6) Participation du comité favorisant le départ en vacances ou en voyage des salariés, : Pas de limitation

7) Participation du comité sur les billets d’entrées de spectacles, : Pas de limitation

8) Participation du comité pour la pratique d’activités sportives : Pas de limitation

9) Secours versés par le comité d’entreprise, c’est-à-dire les sommes versées de façon exceptionnelle en raison d’une situation particulièrement digne d’intérêt qui a fait l’objet d’un examen individuel de la situation : Pas de limitation

10) Participation du comité d’entreprise au financement de la cantine si la participation par repas du salarié est supérieure ou égale à 2,4 €

11) Participation du comité à l’acquisition de titres restaurant, dans la limite de 5,43 € par ticket et dans la mesure où sa participation est comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale

12) Primes versées à l’occasion de l’attribution de médailles du travail, si la prime du comité et celle éventuellement versée par l’employeur ne dépassent pas le salaire mensuel de base du salarié,

13) Dossier de prêt, si la demande est circonstanciée et s’il comprend les autorisations du CE /CSE. Le dossier de prêt doit également comprendre la déclaration à l’administration fiscale si le montant du prêt est supérieur à 760 €,

14) Congés de formation économique, sociale et syndicale permettant de couvrir les frais engagés par les salariés en formation syndicale.

Veillez à bien respecter ces plafonds, tout dépassement pourra faire l’objet d’un redressement par l’URSSAF

L’assiette qui sert de calcul aux subventions du comité d’entreprise est le compte 641 « Rémunérations du personnel » du plan comptable général.

Ce compte comprend entre autres, tous les salaires versés durant l’année.

Or, les salariés qui sont absents pour les raisons suivantes :

-congés individuel de formation ;

-congés sabbatiques ;

-congés parental ;

-congés sans solde ;

-congés pour création d’entreprise, ne perçoivent pas de rémunération pendant la durée de leur absence, ce qui n’alimente pas l’assiette de calcul des subventions versées au CE.

De ce fait, les élus peuvent décider de les exclure des ASC.

En d'autres termes vous pouvez exclure les personnes en congés sabbatiques des ASC. Attention cependant, bien que les personnes en arrêt maladie ou en congés maternité/paternité ne reçoivent pas de rémunération de l'entreprise, ils ne peuvent être exclus de ces activités. 

Le titulaire d'un contrat de professionnalisation lui, est un salarié à part entière. A ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés, il ne peut donc être exclus des ASC.

Un de nos salariés a eu un accident grave en venant au travail. L'employeur a refusé de déclarer cet accident comme un accident de travail car celui-ci s'était arrêté pour déposer son enfant à l'école. L'employeur nous dit que pour qu'un accident de trajet soit reconnu il faut que le trajet soit direct entre le domicile et le lieu de travail. 

En effet, la législation a évolué et a converti les heures acquises en valeur monétaire

La position de la législation :

Avant 2019, tout au long de sa carrière, un salarié accumulait des heures de formation afin de lui permettre de poursuivre une formation qualifiante.

Au titre du droit à la formation individuelle, le salarié disposait de :

–        24 heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures au titre du DIF,

–        Puis 12 heures par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Ainsi, lorsqu'il avait atteint 150 heures, le compte n'était plus alimenté.

A compter du 1^er Janvier 2019, la Loi Avenir professionnel apporte quelques changements concernant le compte personnel de formation (anciennement le DIF).

Ainsi depuis le 1^er Janvier les heures acquises par le salarié au titre du CPF seront créditées non plus en heure mais en euros, à raison de 15 euros par heure

Ces 24 heures de formation acquises par an sont converties à 500 euros par an, plafonné à 5 000 euros pour un salarié qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.

Pour les salariés les moins qualifiés ainsi que les personnes handicapées travaillant en ESAT (établissement ou service d'aide par le travail) percevront 800 euros par an plafonné à 8 000 euros.

Au 1er janvier 2019, le salarié, qui n’a jamais utilisé ses 120 heures de DIF ni ses 72 heures de CPF accumulées depuis 2015, dispose d’un crédit de formation sur son compte personnel d’une valeur de 2 880 euros.

Puis, au cours du 1er semestre 2019, 360 euros seront ajoutés au titre des 24 heures acquises en 2018, soit 3 240 euros au total.

ATTENTION : Les heures accumulées au titre du DIF doivent être utilisées avant le 31 décembre 2020, si elles ne sont pas mobilisées, les droits liés au DIF seront perdus.

La position des experts :

Cette modification est un réel tremplin pour le secteur de la formation professionnelle, a fortiori pour les personnes qui utiliseront leur compte de formation avant 2021, dans la mesure où ils pourront bénéficier de leur DIF et de leur CPF.  95% des formations proposées aujourd’hui sont inférieures à 3 000€.

Il est donc temps de se former.