Publié le 12 Avril 2019

La pension d’invalidité est calculée à partir du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré Lorsque l’assuré ne compte pas...

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Publié le 12 Avril 2019

L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle : 1°) soit après consolidation...

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Publié le 12 Avril 2019

La pension est toujours concédée à titre temporaire ; cela signifie qu’en fonction des circonstances (modification de l’état d’invalidité du bénéficiaire, reprise d’une activité professionnelle – voir ci-dessous, etc.), elle peut être révisée (diminuée...

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Publié le 12 Avril 2019

La CPAM dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a reçu votre déclaration d’accident et le certificat médical pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident (R441-10 du Code de la sécurité sociale) Lorsqu’il y a nécessité...

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Publié le 12 Avril 2019

La caisse dispose d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires...

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Publié dans #Droit des salariés, #DROIT DU TRAVAIL

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Publié le 12 Avril 2019

L’article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Cette obligation s’inscrit dans le cadre général de l’obligation contractuelle de loyauté dans l’exécution du contrat, sanctionnée à l’époque des faits...

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Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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Publié le 12 Avril 2019

En vertu de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en...

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Publié le 12 Avril 2019

Lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle,...

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Publié le 12 Avril 2019

La CPAM vous a-t-elle notifié sa décision de suspension de vos indemnités journalières ? La CPAM est-elle en mesure de justifier de votre réception d’une notification de sa décision de suspension de vos indemnités journalières ? La date de suspension...

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Publié le 12 Avril 2019

La date de signature d’un reçu pour solde de tout compte revêt une importance particulière, car elle constitue le point de départ du délai de 6 mois dans lequel le salarié peut le dénoncer. Le code du travail prévoit en effet qu’au-delà de ce délai de...

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Publié le 12 Avril 2019

Quel salarié n’a pas été gagné un jour par l’idée qu’il ne souhaitait plus continuer ainsi et, sous le coup de l’énervement ou de la lassitude, a déclaré sur son lieu de travail, à qui voulait l’entendre, son intention de tout plaquer et d’arrêter la...

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Publié le 12 Avril 2019

Les heures acquises au titre du droit individuel à la formation et du compte personnel de formation seront converties en euros au 1er janvier 2019, à raison de 15 euros par heure. C’est l’une des mesures phare de la loi du 5 septembre 2018. Pour plus...

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