Publié le 12 Avril 2019

Le code du travail (Art. L.1234.20) stipule: le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le solde de tout compte représente...

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

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Publié le 6 Avril 2019

Le salarié, au même titre que l’employeur, peut librement contacter l’inspection du travail. Qu’est-ce que l’inspection du travail ? L’inspection du travail se compose d’agents de contrôle et d’inspecteurs du travail indépendants et impartiaux. Son rôle...

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Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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Publié le 6 Avril 2019

Le salarié n’est pas seul dans sa relation avec l’employeur. Il est entouré de plusieurs organismes indépendants et extérieurs à l’entreprise, qui ont pour mission de veiller sur son bien-être ou sur le respect par l’employeur du droit du travail. L’inspecteur...

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Publié dans #Droit des salariés, #DROIT DU TRAVAIL

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Publié le 6 Avril 2019

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident ou d’une maladie et qu’il ne peut plus travailler à son poste, son employeur n’a pas pour autant le droit de le licencier. L’employeur ne peut pas licencier un salarié en situation d’inaptitude sans avoir au...

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Publié le 6 Avril 2019

Qu’est-ce qu’une discrimination dans le cadre du travail ? Une discrimination de la part d’un employeur consiste à traiter de manière défavorable un candidat à l’embauche ou un salarié en raison de (article L. 1132-1 du Code du travail) : son origine...

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Publié le 6 Avril 2019

Sanction disciplinaire : définition Une sanction disciplinaire est prononcée par l’employeur lorsqu’il estime que le comportement du salarié, qu’il soit un acte ou une abstention, commis avec ou sans intention de nuire, constitue une faute : non-respect...

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Publié le 6 Avril 2019

Licenciement, discrimination, salaires impayés… De nombreux litiges peuvent survenir entre une entreprise et un salarié. Dans tous les cas, c’est au Conseil de prud’hommes qu’il revient de trancher. Explication de la procédure, pas à pas. Avant l’audience...

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Publié le 6 Avril 2019

Vous trouverez-ci-dessous deux Simulateurs de calcul d'indemnité de licenciement https://www.efl.fr/simulateurs-SI/calcul-indemnite-legale-licenciement-2017 https://www.saisirprudhommes.com/pages/simulateur-indemnites-licenciement-prudhommes?source=l...

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Publié le 6 Avril 2019

Licenciement consécutif à une inaptitude : quelle indemnité de licenciement est versée au salarié ? Lorsque vous licenciez un salarié pour inaptitude, vous êtes tenu de lui verser une indemnité de licenciement dont le montant dépend de l’origine de cette...

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Publié le 6 Avril 2019

Le refus du reclassement par le salarié n’est pas fautif, le salarié inapte est donc en droit de refuser un reclassement. Mais le refus peut être abusif, avec des conséquences sur les indemnités. Le refus du reclassement par le salarié conduit souvent...

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Publié le 6 Avril 2019

La faute lourde se qualifie par une intention de nuire du salarié à l'employeur, ayant de plus entraîné des conséquences particulièrement graves. Elle est la qualification la plus grave dans le cas du licenciement pour motif personnel. Exemple La faute...

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Publié le 6 Avril 2019

Plusieurs modifications : A présent, un accord de branche étendu peut modifier la durée maximale du contrat à durée déterminée, le nombre de renouvellements ainsi que la période de carence. Le défaut de remise du contrat de travail au salarié dans le...

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