Organisation Syndicale CGT Logistique Carrefour Supply Chain Site de Saint-Gilles

La cour de cassation a confirmé que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié était justifiée lorsque son employeur, qui avait accepté de diligenter à sa demande une visite médicale de reprise par le médecin du travail, n'avait...

En cas de rupture du contrat de travail, la date à partir de laquelle le salarié est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle...

Par deux arrêts du 8 novembre 2017, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles en matière de requalification du CDD en un CDI. La première est la date à partir de laquelle court la prescription de deux ans pour demander la requalification....

Par arrêt du 9 novembre 2017 (Cass. soc. 9-11-2017 n° 16-16.948), la cour de cassation rappelle qu’en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail demeure suspendu, de sorte que sauf manquement du salarié à son obligation de loyauté, l’employeur...

Selon une jurisprudence bien établie, le salarié reconnu inapte, pour un motif d’origine non professionnelle (et donc hors accident du travail ou maladie professionnelle), a droit à une indemnité compensatrice de préavis lorsque son licenciement est jugé...

Si la lettre de licenciement fait état de la suppression du poste du salarié, mais n'énonce pas la cause économique à l’origine de cette suppression, cette motivation ne répond pas aux exigences légales et le licenciement est sans cause réelle et sérieuse....

Dans cette affaire, un salarié, également délégué syndical et représentant syndical au comité d’entreprise, s’est vu notifier une mise à pied disciplinaire à la suite d’une altercation physique et verbale, dans le cadre de l’exercice de son activité syndicale,...

Selon une jurisprudence constante, le salarié reconnu inapte, pour un motif non professionnel, a droit à une indemnité compensatrice de préavis lorsque son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse suite au manquement de l’employeur à son obligation...

La durée du préavis doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement due au salarié physiquement inapte, en vertu de l'article L 1226-4 du Code du travail. La cour de cassation estime ainsi que la cour d'appel ne pouvait...

L’art. L. 3121-3 du code du travail prévoit qu’il convient d’accorder au salarié des contreparties (sous forme de repos ou sous forme financière) pour le temps d’habillage et de déshabillage lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions...

Dans son arrêt du 8 novembre 2017, la Cour de cassation confirme que le montant de l’indemnité d’occupation du domicile pour les besoins professionnels est fixé souverainement par les juges du fond et approuve ces derniers d’avoir considéré que l'occupation...

En cas de projet de licenciement économique, l’employeur doit rechercher à reclasser son salarié sur un emploi relevant de la même catégorie que celui occupé par le salarié ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut,...

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Prise d'acte en l'absence de visite de reprise

Délai de renonciation à la clause de non concurrence

CDD : action en requalification et ancienneté

Pas d'abandon de poste en l'absence de visite de reprise

Licenciement pour inaptitude = le préavis est du en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Licenciement économique = la mention de la seule suppression du poste ne suffit pas

Pas de sanction contre le salarié protégé dans l’exercice de son mandat, sauf abus

Salarié inapte : qu'en est-il du préavis quand le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ?

Licenciement pour inaptitude : le préavis doit être compté pour calculer l'indemnité de licenciement

Prime habillage / déshabillage : quand est-elle due ?

Absence de local professionnel et travail à domicile = indemnité d'occupation

Le nouveau reclassement pour licenciement économique