Organisation Syndicale CGT Logistique Carrefour Supply Chain Site de Saint-Gilles

Dans son arrêt du 14 février 2018, la cour de cassation assouplie sa jurisprudence relative au recours habituel à des CDD par une entreprise. Dans cette affaire, une salariée avait été embauchée par plusieurs CDD de remplacement d’avril 2011 à février...

L'employeur étant tenu de faire droit à la demande de réintégration du salarié dont le licenciement est nul en raison du harcèlement qu'il a subi, la cour d'appel, qui n'a constaté aucune impossibilité de procéder à cette réintégration, ne peut pas débouter...

L’employeur doit assurer l’entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié. Ayant constaté que le port d’une tenue de travail était obligatoire, une cour d'appel ne peut donc pas débouter des salariés de leurs demandes de remboursement...

Une partie à la rupture conventionnelle peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu’elle adresse à l’autre partie dans le délai de 15 jours calendaires une lettre de rétractation, peu important la date de réception de celle-ci. Cass....

S’il est signé par le salarié une fois son contrat rompu, le reçu pour solde de tout compte doit être dénoncé dans les 6 mois, sans quoi le salarié risque de voir sa contestation déclarée irrecevable. Encore faut-il que le dit reçu soit précis. Dans cette...

Dans le cadre de son activité professionnelle, le salarié dispose de plusieurs outils pour se former: le plan de formation, à l’initiative de l’employeur; le congé individuel de formation (CIF), à l’initiative du salarié; le droit individuel à la formation...

Rappel de l’article L.6321-1 du code du travail : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des...

Les stupéfiants sont des drogues illicites, composées de diverses substances avec effets différents : opiacés (opium, morphine, héroïne...) ; coca et dérivés (essentiellement cocaïne) ; cannabis et dérivés (marijuana, haschich...) ; produits de synthèse...

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte total et définitif par le médecin du travail, le salarié est dans la plupart des cas, déjà absent de l’entreprise depuis bien longtemps, dans la suite de ses arrêts de travail successifs. Et lorsque l’employeur licencie...

L’article L.3261-3-1 du code du travail est à ce jour rédigé comme suit : « L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L.3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo...

Créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 (art. 1er, I, 79°, art. 105, II, JO 6 et 21), un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné...

« Aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur, et que ce n'est qu'au cas où l'entreprise a disparu, ou en cas d'impossibilité...

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Besoin structurel de main d'oeuvre et CDD

Licenciement nul et réintégration du salarié

Les frais d'entretien de la tenue de travail sont à la charge de l'employeur

Rupture conventionnelle = quid de la rétractation le 15ème jour ?

Effet libératoire du reçu pour solde de tout compte renvoyant au bulletin de paie ?

Le droit individuel à la formation (D.I.F.)

Obligation de formation des salariés par l’employeur (Cass. Soc. 03/05/2018 n°16-26796)

Salariés et employeurs – Les stupéfiants en entreprise

Inaptitude totale et définitive – Résiliation judiciaire aux torts de l’employeur – Indemnités compensatrices de préavis et de congés payés dues (Cass. soc. 10/10/18 n°17-23650)

A compter du 1er janvier 2020, le Gouvernement encouragerait la pratique du covoiturage en entreprise, et le remboursement d’une partie des frais engagés par les salariés se déplaçant en covoiturage en tant que passagers.

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes – Rôle du CSE et des membres de la délégation

Annulation du licenciement d’un salarié protégé – Demande de réintégration non limitée dans le temps (Cass. soc. 10/07/2019 n°18-13933)