Publié le 5 Octobre 2019

Dans un arrêt rendu le 21 mars 2018, la cour de cassation rappelle qu’il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il...

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Publié le 5 Octobre 2019

La non-application, par une société, d’une convention collective porte un préjudice direct à l’intérêt collectif de la profession justifiant l’octroi de dommages intérêts au profit du syndicat demandeur. Cass. soc. 14-3-2018 n° 16-22.409

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Publié le 5 Octobre 2019

En cas de travail dissimulé, l’employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires. Les cas de travail dissimulé sont divers : non déclaration d’embauche, absence de remise de bulletin de paie, absence de paiement...

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Publié le 5 Octobre 2019

Le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Pour la cour de cassation, il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le...

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Publié le 5 Octobre 2019

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition. Cass. soc. 5-4-2018 n° 16-26.526

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Publié le 5 Octobre 2019

Ayant estimé que le licenciement, prononcé pour faute grave, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que le salarié avait été privé à tort de l'exécution de son préavis, une cour d'appel ne saurait le débouter de sa demande de...

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Publié le 5 Octobre 2019

Dès lors que l'inaptitude physique du salarié a été régulièrement constatée à l'issue de deux examens médicaux, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois suivant le premier de ces examens, peu important la délivrance...

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Publié le 5 Octobre 2019

Lorsqu'un CDD est conclu pour remplacer un salarié, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. En l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption...

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Publié le 5 Octobre 2019

Le salarié a parfois des difficultés à faire valoir ses droits devant les prud’hommes en l’absence de documents établissant le bien fondé de sa demande de salaire. La cour de cassation a rappelé que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments...

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Publié le 5 Octobre 2019

Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction...

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Publié le 5 Octobre 2019

L’on sait que même en présence d’un avis d’inaptitude au poste, l’employeur doit tenter de reclasser son salarié avant de le licencier. L’employeur peut alors être amené à interroger le médecin du travail pour savoir si tel ou tel autre poste est susceptible...

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Publié le 5 Octobre 2019

La présomption d'imputabilité d’un accident de la circulation au travail est acquise lorsque l'accident est survenu au cours de la circulation entre le lieu de la mission de la victime et son domicile (Cass. 2e civ. 9-5-2018 n° 17-17.912 F-D).

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