Publié le 5 Octobre 2019

Lorsque le salarié fait valoir ses droits devant les prud’hommes, il peut se poser la question de la prescription en tout ou en partie de sa demande, notamment lorsqu’il réclame des rappels de salaires. En matière de congés payés, le régime de la prescription...

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Publié le 5 Octobre 2019

Une nouvelle fois, la Cour de cassation illustre le cas de prise d’acte de rupture lorsque l’employeur paie en retard les salaires dus. Rappelons que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié en raison du non-paiement du salaire...

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Publié le 5 Octobre 2019

Lorsque le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre), il a droit à des jours de congés supplémentaires appelés jours supplémentaires pour fractionnement. La Cour de cassation rappelle ici que...

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Publié le 5 Octobre 2019

La règle est que l'utilisation des heures passées par le salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur ne doit entraîner aucune perte de salaire pour ce salarié. En conséquence, celui-ci...

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Publié le 5 Octobre 2019

La cour de cassation rappelle que le salarié engagé par plusieurs CDD non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un CDI à temps complet, peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles séparant chaque contrat....

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Publié le 5 Octobre 2019

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle deux principes. Tout d’abord, elle réaffirme que le salarié a seul qualité pour demander la requalification d'un CDD en CDI. Ensuite, elle précise que le défaut de respect des dispositions légales encadrant...

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Publié le 5 Octobre 2019

Le licenciement d’un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail, imposée par l’employeur, n’est justifié que si ce changement repose lui-même sur un motif personnel ou économique. À défaut, la cour de cassation considère que le licenciement...

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Publié le 5 Octobre 2019

Le régime de la période d’essai déroge au droit commun de la rupture du contrat de travail. La Cour de cassation rappelle à cet égard que les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée n'étant pas...

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Publié le 5 Octobre 2019

L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail et le maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (Code du travail, art....

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Publié le 5 Octobre 2019

Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée en l’espèce par la convention collective est insuffisant en soi pour justifier la requalification du contrat à temps partiel modulé...

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Publié le 5 Octobre 2019

Pour qu’une rupture conventionnelle soit valable, il faut que chaque partie ait eu un exemplaire de la convention au moment de la signature. En effet, la remise de cet exemplaire permet que chaque partie ait pleinement conscience et connaissance du délai...

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Publié le 5 Octobre 2019

Le droit d’accès au juge est un droit fondamental. Aussi, sauf abus manifeste et extrême mauvaise foi du justiciable, une action judiciaire aboutissant au rejet de la demande n’est pas abusive et ne peut conduire à la condamnation du demandeur à des dommages...

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