droit des elus

Dans cette affaire du 11/09/2019 (Cass. soc. 11/09/2019 n°18-23764), une élue, - membre suppléant du comité social et économique (CSE) de la société aux élections de mai 2018 (entreprise de 300 salariées et plus) -, fut aussi désignée en juin 2018, en...

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Le droit pénal et le droit du travail se croisent pour sanctionner les faits d'entrave à l'exercice du droit syndical dans l’entreprise par l'employeur ou son délégué. Quand le droit pénal pénètre dans l'entreprise et sanctionne personnellement leur dirigeant...

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En ce qui concerne la composition du CSE, outre l’employeur, le Code du travail, en son article L2314-2, prévoit la désignation d’un représentant syndical au comité social et économique par une organisation syndicale. Cependant, il faut que l’entreprise...

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Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel est prononcée aux torts de l’employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Dans...

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Cette semaine nous revenons sur la canicule qu’a connue la France pour vous parler des droits des salariés pendant cette période et de leurs possibilités vestimentaires… Zoom également sur la prolongation possible du congé de paternité en cas d’hospitalisation...

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- Les situations de travail dangereuses La loi a reconnu au salarié la possibilité de réagir face à une situation de travail dangereuse. Ainsi, le salarié pourra alerter son employeur et même se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable...

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- Le harcèlement moral ou sexuel Un nombre croissant de salariés ressent un mal-être au travail de plus en plus criant, aggravé par le contexte de crise économique et la crainte du chômage. Objectifs toujours plus contraignants, rentabilité à outrance,...

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- Les relations représentants du personnel / employeur Les représentants élus du personnel ont pour vocation d'améliorer le sort des salariés dans l'entreprise ainsi que de représenter le personnel. Ils peuvent intervenir dans la mise en place d'accords...

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Les visites médicales La surveillance médicale du salarié s’effectue tout au long de sa vie professionnelle. La loi prévoit en effet que le salarié est astreint à subir différents examens médicaux. La première visite médicale a lieu au moment de l’embauche....

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9.4 - Les principales règles de droit Les représentants du personnel sont souvent interpellés par les salariés sur des questions intéressant le droit du travail. Le fait qu’ils fassent appel à eux est un signe de confiance. Même si ces questions n’entrent...

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9.2 - Les situations de travail dangereuses La loi a reconnu au salarié la possibilité de réagir face à une situation de travail dangereuse. Ainsi, le salarié pourra alerter son employeur et même se retirer d’une situation de travail dont il a un motif...

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Il n'existe pas d'article du code du travail sur la question c'est la jurisprudence qui est venue trancher cette question. En arrêt maladie, c'est le contrat de travail du salarié qui est suspendu pas son mandat. (Cass. crim. 25 mai 1983), L’élu peut...

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