Articles avec #droit des salaries tag

Publié le 27 Décembre 2019

l’Assemblée nationale a voté l’instauration d’un crédit d’impôt en lieu et place de la réduction d’impôt jusqu’ici en vigueur. Traditionnellement, l’adhésion à une organisation syndicale donnait droit à une réduction d’impôt correspondant aux deux tiers...

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #ADHEREZ A LA CGT, #Droit des salariés

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Publié le 8 Décembre 2019

En cas d’inaptitude du salarié, l’employeur doit tenter de le reclasser avant de le licencier. En cette matière, les articles L1226-2 et L1226-10 du code du travail prévoit que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident (professionnel ou...

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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Publié le 8 Décembre 2019

Selon l’article L5213-9 du code du travail, le salarié reconnu « travailleur handicapé » a droit au doublement de l’indemnité de préavis en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), et ce dans la limite de 3 mois. La cour de cassation a d’ailleurs...

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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Publié le 8 Décembre 2019

L’employeur peut proposer au salarié une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail, à charge alors pour le salarié de l’accepter ou non. Les éléments essentiels du contrat de travail ne font pas l’objet d’une définition légale. En...

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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Publié le 8 Décembre 2019

La cour de cassation rappelle qu’une simple lettre de l’employeur peut constituer une sanction disciplinaire, ceci même si la lettre ne le mentionne pas. Dans cette affaire, il a été considéré que dès lors que, dans un précédent courrier, l’employeur...

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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Publié le 8 Décembre 2019

Lorsqu'un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail et qu'il n'est ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois, il résulte des articles L1226-4 et 1226-11 du Code du trvail que l'employeur doit lui verser, jusqu'à son reclassement ou son...

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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Publié le 8 Décembre 2019

L’on sait que même en présence d’un avis d’inaptitude au poste, l’employeur doit tenter de reclasser son salarié avant de le licencier. L’employeur peut alors être amené à interroger le médecin du travail pour savoir si tel ou tel autre poste est susceptible...

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #Droit des salariés, #INFORMATIONS SITE DE CSC SAINT GILLES, #Info Nationale Syndicat CGT CSC

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Publié le 8 Décembre 2019

Congés payés et arrêts maladie : Faites valoir vos droits ! Si vous tombez malade durant vos congés payés, rien ne s’oppose à ce que vous puissiez les faire reporter. Voici comment procéder. Lorsqu’un salarié tombe malade avant ou le jour de la date prévue...

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #Droit des salariés

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Publié le 7 Octobre 2019

De multiples raisons peuvent vous conduire à démissionner… q uitter votre emploi pour entamer une nouvelle carrière professionnelle ou suivre votre conjoint muté par exemple. La démission est une solution simple pour mettre fin à un CDI. Mais vous hésitez...

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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Publié le 6 Octobre 2019

Lorsque le salarié fait valoir ses droits devant les prud’hommes, il peut se poser la question de la prescription en tout ou en partie de sa demande, notamment lorsqu’il réclame des rappels de salaires. En matière de congés payés, le régime de la prescription...

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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Publié le 6 Octobre 2019

L’aptitude médicale du salarié à occuper son poste est contrôlé par le médecin du travail pendant l’exécution du contrat ou lors d’une visite de reprise après un arrêt de travail d’au moins 30 jours. Il peut arriver que le médecin du travail déclare le...

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #Droit des salariés, #DROIT DU TRAVAIL

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Publié le 5 Octobre 2019

C’est une jurisprudence constante qui concerne le contrat d’intérim mais aussi le CDD. En effet, en tant que contrat précaire, les cas de recours sont limitativement énumérés par la loi. Aussi, le motif de recours doit être prouvé par l’employeur qui...

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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