droit des salaries

Que ce soit pour une semaine ou un mois ou davantage encore, un employé a le droit de prendre des congés en cas de maladie. Cependant, il doit suivre des règles strictes pour les demander. Le salarié a également des obligations envers l’employeur et la...

cass.sociale 20/5/2009 n°07-43517 * dans la lettre de licenciement l’employeur ne peut se contenter de viser l’avis d’inaptitude, il doit motiver la dispense de préavis *celle-ci doit être payée, peu importe qu’il y ait possibilité ou impossibilité d’exécution...

arrêt cass.soc. 31/1/2018 n° 16-17,886 Que dit le code du travail c.t ? **L 1225-4,1225-4-1 c.t.: l’employeur ne peut rompre le contrat d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté et durant les périodes de suspension du congé de maternité...

Que dit la jurisprudence ? oui cass. soc. 28/3/2018 n° 16-26.013 *la faute lourde est qualifiée si le salarié veut nuire à l’employeur et lui porter préjudice *les conseils constitutionnel et d’état ont supprimé la déchéance des droits à congés payés...

Le savez-vous ? *le code du travail art. L 1331-1 définit la « sanction » et L1331-2 interdit les amendes, pénalités et toute autre sanction de nature financière *de plus, « toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite » *en cas de...

art. L 1152 Le harcèlement en lui-même ? non il sanctionne des : - agissements répétés de harcèlement moral - dont l’objet ou l’effet est une dégradation des conditions de travail du salarié - susceptible de porter atteinte à sa dignité et à ses droits...

oui voir les codes du travail R 4624-12, L 4624-1 à -8 et le code de la santé publique Que contient votre dossier de santé au travail ? *les conclusions de la visite d’information et de prévention, le nouveau nom de l’ancienne visite médicale d’embauche...

Qu’elle est la définition du poste avec manutention manuelle ? R4541-2 du code du travail : *le transport, le soutien de charges dont les levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement *le poste concerné est la situation de travail à plus du tiers...

oui, mais Les jeunes parents ont-ils une protection contre le licenciement? oui - la mère, voir blog, article sur la femme enceinte, protection absolue pendant la grossesse, les 10 semaines suivant la fin du congé maternité, L1225-4 du code du travail,...

2 ans à compter de la signature cass sociale 3/5/2018 16-26.437 voir art. L 1245-1 (requalification en c.d.i), L 1471-1 (2 ans ou 12 mois) du code du travail Quel est le cas? plusieurs c.c.d enchaînés sur 10 ans le 1er contrat est irrégulier car il ne...

L 1226-7, L 6313-1 code du travail ; L 433-1 al.4 code de sécurité sociale; L146-9 code action sociale et famille; les conventions collectives Définition ? c’est la durée effective ou assimilée pour un travail ininterrompu chez le même employeur *le code...

L 1411-1, 4121-1 code du travail, L142-1, L451-1 code de la sécurité sociale, cass.soc.n°646, 649,16-26.850,17-10.306 du 3/5/2018 Quelle en est l’étendue? - il doit prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité, protéger la santé des salariés;...

Les droits et les obligations d’un salarié en arrêt maladie

Si vous êtes déclaré « inapte à tous postes dans l’entreprise », origine non professionnelle, la dispense de préavis non motivée doit-elle être payée par l’employeur ? Réponse : oui

Le licenciement d’une salariée enceinte est-il nul ?

En cas de licenciement pour faute lourde l’indemnité compensatrice de congés payés est-elle due ? oui

La retenue sur salaire sur la fiche de paye est-elle légale en cas de retard, d’absence injustifiés du salarié ?

Qu’est ce que le harcèlement moral au sens du code du travail ?

Le secret médical concerne-t-il aussi votre dossier de la médecine du travail ?

Quels obligations, quels interdits concernent la femme enceinte employée à un poste de manutention avec port de charges?

L’employeur a-t-il le droit de licencier un salarié pendant le congé parental d’éducation?

Abus de C.D.D : quel est le délai de prescription pour demander la requalification du C.D.D en C.D.I ?

Qu’est ce que c’est l’ancienneté ? à quoi sert-elle ? comment la calculer ?

Quelle est l’obligation de sécurité de l’employeur?