Articles avec #droit du travail tag

Publié le 8 Décembre 2019

La Cour de cassation a déjà validé une rupture conventionnelle régularisée pendant la période de suspension du contrat de travail du salarié consécutive à un accident du travail (Cass. soc. 30-9-2014 n° 13-16.297). Elle franchit une étape supplémentaire...

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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Publié le 8 Décembre 2019

La Cour de cassation rappelle que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Dès lors, une...

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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Publié le 8 Décembre 2019

En matière de licenciement disciplinaire, la notification du licenciement par l’employeur doit intervenir dans les 30 jours de la tenue de l’entretien préalable. Qu’en est-il en cas de report de l’entretien préalable ? Tout dépend qui est l’auteur du...

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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Publié le 8 Décembre 2019

La signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n'en va autrement que lorsque le salarié...

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Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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Publié le 8 Décembre 2019

En cas d’inaptitude du salarié, l’employeur doit tenter de le reclasser avant de le licencier. En cette matière, les articles L1226-2 et L1226-10 du code du travail prévoit que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident (professionnel ou...

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Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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Publié le 8 Décembre 2019

Selon l’article L5213-9 du code du travail, le salarié reconnu « travailleur handicapé » a droit au doublement de l’indemnité de préavis en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), et ce dans la limite de 3 mois. La cour de cassation a d’ailleurs...

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Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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Publié le 8 Décembre 2019

L’employeur peut proposer au salarié une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail, à charge alors pour le salarié de l’accepter ou non. Les éléments essentiels du contrat de travail ne font pas l’objet d’une définition légale. En...

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Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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Publié le 8 Décembre 2019

La cour de cassation rappelle qu’une simple lettre de l’employeur peut constituer une sanction disciplinaire, ceci même si la lettre ne le mentionne pas. Dans cette affaire, il a été considéré que dès lors que, dans un précédent courrier, l’employeur...

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Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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Publié le 8 Décembre 2019

Lorsqu'un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail et qu'il n'est ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois, il résulte des articles L1226-4 et 1226-11 du Code du trvail que l'employeur doit lui verser, jusqu'à son reclassement ou son...

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Publié dans #DROIT DU TRAVAIL, #Droit des salariés

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Publié le 7 Octobre 2019

La cour de cassation a rendu très récemment un arrêt très intéressant sur le harcèlement moral rappelant les principes. Le harcèlement moral, résultant notamment du retrait de certaines de ses attributions, d’injures et humiliations de la part du nouveau...

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Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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Publié le 7 Octobre 2019

En application des dispositions du code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral est nul. L’article L. 1152-2 du code du travail dispose que : « Aucun salarié, aucune personne...

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Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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Publié le 7 Octobre 2019

« Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le...

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

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