droit du travail

La Cour de cassation a déjà validé une rupture conventionnelle régularisée pendant la période de suspension du contrat de travail du salarié consécutive à un accident du travail (Cass. soc. 30-9-2014 n° 13-16.297). Elle franchit une étape supplémentaire...

La Cour de cassation rappelle que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Dès lors, une...

En matière de licenciement disciplinaire, la notification du licenciement par l’employeur doit intervenir dans les 30 jours de la tenue de l’entretien préalable. Qu’en est-il en cas de report de l’entretien préalable ? Tout dépend qui est l’auteur du...

La signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n'en va autrement que lorsque le salarié...

En cas d’inaptitude du salarié, l’employeur doit tenter de le reclasser avant de le licencier. En cette matière, les articles L1226-2 et L1226-10 du code du travail prévoit que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident (professionnel ou...

Selon l’article L5213-9 du code du travail, le salarié reconnu « travailleur handicapé » a droit au doublement de l’indemnité de préavis en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), et ce dans la limite de 3 mois. La cour de cassation a d’ailleurs...

L’employeur peut proposer au salarié une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail, à charge alors pour le salarié de l’accepter ou non. Les éléments essentiels du contrat de travail ne font pas l’objet d’une définition légale. En...

La cour de cassation rappelle qu’une simple lettre de l’employeur peut constituer une sanction disciplinaire, ceci même si la lettre ne le mentionne pas. Dans cette affaire, il a été considéré que dès lors que, dans un précédent courrier, l’employeur...

Lorsqu'un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail et qu'il n'est ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois, il résulte des articles L1226-4 et 1226-11 du Code du trvail que l'employeur doit lui verser, jusqu'à son reclassement ou son...

La cour de cassation a rendu très récemment un arrêt très intéressant sur le harcèlement moral rappelant les principes. Le harcèlement moral, résultant notamment du retrait de certaines de ses attributions, d’injures et humiliations de la part du nouveau...

En application des dispositions du code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral est nul. L’article L. 1152-2 du code du travail dispose que : « Aucun salarié, aucune personne...

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Salarié inapte : quel salaire ?

Publié le 7 Octobre 2019

« Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le...

Rupture conventionnelle en cas d'inaptitude consécutive à un arrêt de travail ?

Peut-on être licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral ?

Délai de 30 jours après l'entretien préalable pour notifier le licenciement disciplinaire

Un CDD non signé est requalifiable en CDI, sauf mauvaise foi du salarié

Contour de l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude du salarié

Doublement du préavis pour le salarié handicapé

Pas de modification de contrat sans accord exprès du salarié

Une simple lettre de l'employeur peut être qualifiée de sanction discplinaire

Reprise du paiement du salaire intégral (sans déduction d'IJSS) dans le mois de l'inaptitude

Harcèlement moral, injures, humiliations et perte d’attributions

Harcèlement moral au travail et licenciement

Salarié inapte : quel salaire ?