droit du travail

Si l'avis d'aptitude/inaptitude émis par le médecin du travail peut être contesté, des règles sont à respecter et des questions se posent. Par qui ? Par le salarié ou l'employeur. Dans quel délai ? Dans un délai de 15 jours à compter de la notification...

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Vous avez 62 ans cette année (âge légal de départ en retraite) et vous envisagez de prendre votre retraite dans les prochains mois. Ou, votre employeur souhaite vous mettre d'office à la retraite car vous avez plus de 70 ans. Quel est le montant de l'indemnité...

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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est une forme de rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié, qui souhaite en imputer la responsabilité à son employeur. Elle repose sur un manquement grave de l'employeur à ses obligations...

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Par principe tous les membres du comité d’entreprise (CE) y compris l’employeur ont un droit identique à consultation des archives et des documents comptables et financiers de celui-ci. Seul un règlement intérieur du comité d’entreprise ( CE) peut préciser...

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Le comité social et économique (CSE) a repris les missions du CHSCT en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. A ce titre, il exerce des attributions en cas d'accidents de travail et de maladies professionnelles dans l'entreprise et...

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Pour permettre aux salariés de bénéficier d'avantages tels que des tarifs CSE pour les voyages, des bons d'achat pour naissance ou mariage, des cartes cadeaux à Noël, le Comité social et économique dispose d'un budget. Voici 5 erreurs à ne pas commettre...

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Votre entreprise vous permet de bénéficier de titres-restaurant. Pourtant un avantage en nature non négligeable, vous ne souhaitez pas adhérer à ce dispositif. Avez-vous le droit de refuser les tickets restaurant ? Comment en informer votre employeur...

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Avant de conclure une rupture conventionnelle, vous devez rencontrer le salarié concerné au cours d'un ou de plusieurs entretiens, afin de négocier les modalités de la rupture du contrat de travail. Convocation, formalisme, assistance... Voici les points...

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Le décret n° 2019-797 relatif au régime d’assurance chômage a été publié au Journal officiel le 26 juillet 2019. Il doit entrer en vigueur le 1er novembre 2019. Ce texte définit les nouvelles modalités d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi,...

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Pour vous rendre sur votre lieu de travail, vous effectuez chaque jour le même trajet depuis votre domicile. Les frais liés au trajet domicile-travail et l'insécurité routière sont deux préoccupations majeures chez les salariés. Vos frais de transports...

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Lors de la conclusion du contrat de travail, les parties peuvent prévoir une période d’essai qui leur permettra, avant de s’engager davantage, de s’assurer de leur compatibilité professionnelle. Cette période a l’avantage de permettre au salarié comme...

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De multiples raisons peuvent vous conduire à démissionner… q uitter votre emploi pour entamer une nouvelle carrière professionnelle ou suivre votre conjoint muté par exemple. La démission est une solution simple pour mettre fin à un CDI. Mais vous hésitez...

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