droit du travail

La CPAM vous a-t-elle notifié sa décision de suspension de vos indemnités journalières ? La CPAM est-elle en mesure de justifier de votre réception d’une notification de sa décision de suspension de vos indemnités journalières ? La date de suspension...

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La date de signature d’un reçu pour solde de tout compte revêt une importance particulière, car elle constitue le point de départ du délai de 6 mois dans lequel le salarié peut le dénoncer. Le code du travail prévoit en effet qu’au-delà de ce délai de...

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Quel salarié n’a pas été gagné un jour par l’idée qu’il ne souhaitait plus continuer ainsi et, sous le coup de l’énervement ou de la lassitude, a déclaré sur son lieu de travail, à qui voulait l’entendre, son intention de tout plaquer et d’arrêter la...

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Les heures acquises au titre du droit individuel à la formation et du compte personnel de formation seront converties en euros au 1er janvier 2019, à raison de 15 euros par heure. C’est l’une des mesures phare de la loi du 5 septembre 2018. Pour plus...

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Le code du travail (Art. L.1234.20) stipule: le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le solde de tout compte représente...

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Le salarié, au même titre que l’employeur, peut librement contacter l’inspection du travail. Qu’est-ce que l’inspection du travail ? L’inspection du travail se compose d’agents de contrôle et d’inspecteurs du travail indépendants et impartiaux. Son rôle...

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Le salarié n’est pas seul dans sa relation avec l’employeur. Il est entouré de plusieurs organismes indépendants et extérieurs à l’entreprise, qui ont pour mission de veiller sur son bien-être ou sur le respect par l’employeur du droit du travail. L’inspecteur...

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Lorsqu’un salarié est victime d’un accident ou d’une maladie et qu’il ne peut plus travailler à son poste, son employeur n’a pas pour autant le droit de le licencier. L’employeur ne peut pas licencier un salarié en situation d’inaptitude sans avoir au...

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Qu’est-ce qu’une discrimination dans le cadre du travail ? Une discrimination de la part d’un employeur consiste à traiter de manière défavorable un candidat à l’embauche ou un salarié en raison de (article L. 1132-1 du Code du travail) : son origine...

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Licenciement, discrimination, salaires impayés… De nombreux litiges peuvent survenir entre une entreprise et un salarié. Dans tous les cas, c’est au Conseil de prud’hommes qu’il revient de trancher. Explication de la procédure, pas à pas. Avant l’audience...

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Vous trouverez-ci-dessous deux Simulateurs de calcul d'indemnité de licenciement https://www.efl.fr/simulateurs-SI/calcul-indemnite-legale-licenciement-2017 https://www.saisirprudhommes.com/pages/simulateur-indemnites-licenciement-prudhommes?source=l...

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Le refus du reclassement par le salarié n’est pas fautif, le salarié inapte est donc en droit de refuser un reclassement. Mais le refus peut être abusif, avec des conséquences sur les indemnités. Le refus du reclassement par le salarié conduit souvent...

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