droit du travail

Publié le 15 Février 2019

Les Prud’hommes résistent et refusent le barème de l’indemnité de licenciement injustifié. De nombreux avocats en droit social soutiennent, à juste titre, que le barème de l’indemnité pour licenciement injustifié, instauré par la loi du 29 mars 2018,...

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Publié le 15 Février 2019

DENONCIATION DE FAITS DE HARCELEMENT : APPLICATION STRICTE PAR LA COUR DE CASSATION Aux termes des articles L 1152 -2 et L 1153 - 3 du code du travail, un salarié qui a témoigné ou relaté des agissements de harcèlement moral ou sexuel ne peut pour cette...

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Publié le 15 Février 2019

CONTEXTE DE LA RUPTURE : L’ATTITUDE VEXATOIRE DE L’EMPLOYEUR CARACTERISE UN PREJUDICE PARTICULIER La haute Cour distingue clairement l’indemnisation à laquelle peut prétendre le salarié selon qu’il s’agit : -de la perte illégitime de son emploi, -de circonstances...

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Publié le 15 Février 2019

Entretien préalable : le salarié doit pouvoir se défendre Le salarié qui commet une faute s’expose naturellement à une sanction, pouvant aller jusqu’à la rupture de son contrat de travail. Encore faut-il prouver cette faute, et le faire loyalement. En...

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Publié le 15 Février 2019

Réintégration d’un salarié protégé : ne pas confondre salarié transféré et salarié licencié L’article L. 2422-1 du code du travail s’interprète strictement. C’est le sens de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 12 décembre dernier. L’employeur, on...

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Publié le 15 Février 2019

Licencier avant la visite de reprise : attention aux conséquences L’employeur peut-il sanctionner un salarié au motif qu’il n’a pas repris son travail après la fin de son arrêt maladie (maladie simple, accident du travail ou maladie professionnelle),...

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Publié le 15 Février 2019

Les moyens de contestation d’un licenciement pour motif économique ont été considérablement réduits par les dernières modifications législatives (loi El Komri, ordonnances Macron…), et les récentes décisions de la Chambre sociale de la Cour de cassation...

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Publié le 15 Février 2019

Les fichiers contenus dans l’ordinateur professionnel sont réputés avoir un caractère professionnel A de nombreuses reprises, la Cour de cassation a précisé les limites concernant l’accès aux ordinateurs professionnels des salariés. Les fichiers créés...

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Publié le 15 Février 2019

Présentation du modèle de lettre de demande de congés pour se marier Ce modèle permet à tout employé de réaliser une demande écrite de congés afin de se marier. En effet, l'article L 3142-1 du Code du Travail prévoit que, sur justification, le salarié...

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Publié le 15 Février 2019

- saisine Prudhomme n°52117#02.pdf

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Publié le 15 Février 2019

- cerfa_15626-01 demande aide juridictionnelle.pdf Le formulaire CERFA n° 15626*01 vous permet de faire une demande d'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle permet de rémunérer un avocat et de pouvoir ainsi agir en justice pour un justificiable...

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Publié le 15 Février 2019

Où vont les cotisations prélevées sur vos salaires ? Le salaire net, c'est à dire la somme d'argent que vous percevez réellement, est calculé en retraitant au salaire brut un certain nombre de cotisations sociales : celles-ci sont directement prélevées...

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