La durée du préavis doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement due au salarié physiquement inapte, en vertu de l'article L 1226-4 du Code du travail. La cour de cassation estime ainsi que la cour d'appel ne pouvait...

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L’art. L. 3121-3 du code du travail prévoit qu’il convient d’accorder au salarié des contreparties (sous forme de repos ou sous forme financière) pour le temps d’habillage et de déshabillage lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions...

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Dans son arrêt du 8 novembre 2017, la Cour de cassation confirme que le montant de l’indemnité d’occupation du domicile pour les besoins professionnels est fixé souverainement par les juges du fond et approuve ces derniers d’avoir considéré que l'occupation...

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En cas de projet de licenciement économique, l’employeur doit rechercher à reclasser son salarié sur un emploi relevant de la même catégorie que celui occupé par le salarié ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut,...

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Dans son arrêt du 14 février 2018, la cour de cassation assouplie sa jurisprudence relative au recours habituel à des CDD par une entreprise. Dans cette affaire, une salariée avait été embauchée par plusieurs CDD de remplacement d’avril 2011 à février...

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L'employeur étant tenu de faire droit à la demande de réintégration du salarié dont le licenciement est nul en raison du harcèlement qu'il a subi, la cour d'appel, qui n'a constaté aucune impossibilité de procéder à cette réintégration, ne peut pas débouter...

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L’employeur doit assurer l’entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié. Ayant constaté que le port d’une tenue de travail était obligatoire, une cour d'appel ne peut donc pas débouter des salariés de leurs demandes de remboursement...

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Une partie à la rupture conventionnelle peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu’elle adresse à l’autre partie dans le délai de 15 jours calendaires une lettre de rétractation, peu important la date de réception de celle-ci. Cass....

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S’il est signé par le salarié une fois son contrat rompu, le reçu pour solde de tout compte doit être dénoncé dans les 6 mois, sans quoi le salarié risque de voir sa contestation déclarée irrecevable. Encore faut-il que le dit reçu soit précis. Dans cette...

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Dans le cadre de son activité professionnelle, le salarié dispose de plusieurs outils pour se former: le plan de formation, à l’initiative de l’employeur; le congé individuel de formation (CIF), à l’initiative du salarié; le droit individuel à la formation...

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Rappel de l’article L.6321-1 du code du travail : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des...

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Les stupéfiants sont des drogues illicites, composées de diverses substances avec effets différents : opiacés (opium, morphine, héroïne...) ; coca et dérivés (essentiellement cocaïne) ; cannabis et dérivés (marijuana, haschich...) ; produits de synthèse...

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