Licenciement pour inaptitude : le préavis doit être compté pour calculer l'indemnité de licenciement
Publié le 6 Octobre 2019
La durée du préavis doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement due au salarié physiquement inapte, en vertu de l'article L 1226-4 du Code du travail. La cour de cassation estime ainsi que la cour d'appel ne pouvait...