droit du travail

Vous avez répondu à une offre d’emploi et votre candidature à été retenue par l’employeur. Vous signez alors une promesse d’embauche dans l’attente de la rédaction et la signature du contrat de travail. Quelques temps après, votre futur employeur vous...

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Votre employeur ne vous donne pas de travail ou alors des tâches d’intérêt minime qui ne correspondent ni à vos qualification à votre mission telle que décrite et organisée par le contrat de travail conclu avec l’employeur. Vous disposez de plusieurs...

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Selon l’article L1221-20 du Code du travail, la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d’observer si les fonctions occupées lui conviennent. Cette période symbolise la liberté totale de...

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Cette infraction est désignée sous différentes appellations: travail au noir, “au black”, travail non-déclaré, clandestin… Les conséquences financières peuvent être extrêmement graves pour le salarié. En effet, ses droits à la retraite correspondant à...

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Lorsque le salarié reproche des manquements graves aux obligations contractuelles ou légales de son employeur, il peut rompre unilatéralement le contrat de travail aux torts exclusifs de celui-ci, soit en prenant acte de la rupture du contrat de travail,...

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Le certificat de travail est un document établi par l’employeur à la fin du contrat de travail, peu importe le mode de rupture. Le certificat de travail permet au salarié de montrer qu’il a quitté définitivement l’entreprise. L’employeur est dans l’obligation...

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L’employeur doit assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses salariés. A défaut, il encourt de lourdes sanctions,et ce même si le dommage ne s’est pas réalisé. Mieux : lorsqu’il ne se sent pas suffisamment protégé, le salarié dispose d’un...

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La rétrogradation consiste à abaisser la rémunération et la position d’un salarié dans la hiérarchie de l’entreprise. Parce qu’elle entraîne de lourdes conséquences, cette sanction est strictement encadrée par le droit du travail. Elle doit notamment...

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Les procédures collectives interviennent lorsqu’une entreprise connaît de graves difficultés financières ou est déjà en faillite. Elles sont au nombre de trois : la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement et la liquidation judiciaire. Dans...

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La loi garantit à chacun le respect de sa vie privée (article 9 du Code civil). L’employeur ne peut donc pas s’immiscer dans les affaires personnelles de ses salariés. Sauf si celles-ci empiètent de manière abusive sur la vie de l’entreprise. L’employeur...

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Le salarié n’est pas seul dans sa relation avec l’employeur. Il est entouré de plusieurs organismes indépendants et extérieurs à l’entreprise, qui ont pour mission de veiller sur son bien-être ou sur le respect par l’employeur du droit du travail. L’inspecteur...

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Horaires, rémunération, mobilité… Pour savoir ce que l’employeur peut imposer à son salarié, la jurisprudence distingue les modifications qui touchent à l’essence du contrat de travail des simples changements des conditions de travail. Comment distinguer...

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