droit du travail

Selon l’article L124-12 du code du travail, lorsqu’il est conclu pour le remplacement d’un salarié absent, le CDD doit préciser le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée, sans quoi le contrat est réputé conclu à durée indéterminée....

En matière de licenciement économique, l’employeur doit d’abord tenter de reclasser le salarié avant de le licencier. Cela signifie donc qu’en cas de postes de reclassement, ils doivent être proposés avant le licenciement. Cette règle évidente n’avait...

L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à son reclassement ne peuvent être sanctionnées que par une seule...

Dans cette décision, la cour de cassation rappelle qu’il importe peu que l’employeur ait obtenu devant le TASS l’inopposabilité de la décision de la CPAM reconnaissant l’origine professionnelle de l’arrêt. Le seul fait que le salarié était en AT ou MP...

Dans un arrêt rendu le 21 mars 2018, la cour de cassation rappelle qu’il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il...

La non-application, par une société, d’une convention collective porte un préjudice direct à l’intérêt collectif de la profession justifiant l’octroi de dommages intérêts au profit du syndicat demandeur. Cass. soc. 14-3-2018 n° 16-22.409

En cas de travail dissimulé, l’employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires. Les cas de travail dissimulé sont divers : non déclaration d’embauche, absence de remise de bulletin de paie, absence de paiement...

Le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Pour la cour de cassation, il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le...

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition. Cass. soc. 5-4-2018 n° 16-26.526

Ayant estimé que le licenciement, prononcé pour faute grave, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que le salarié avait été privé à tort de l'exécution de son préavis, une cour d'appel ne saurait le débouter de sa demande de...

Dès lors que l'inaptitude physique du salarié a été régulièrement constatée à l'issue de deux examens médicaux, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois suivant le premier de ces examens, peu important la délivrance...

Lorsqu'un CDD est conclu pour remplacer un salarié, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. En l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption...

CDD = mention de la qualification du salarié remplacé

Licenciement économique : quand l'offre de reclassement intervient en même temps que le licenciement

Défaut de consultation des DP et non respect du reclassement en cas de salarié inapte = une seule indemnité

Effet de l'inopposabilité à l'employeur de la reconnaissance par la CPAM de l'origine professionnelle de l'arrêt

L'employeur doit s'assurer de la prise effective des congés payés

Dommages et intérêts au syndicat dénonçant la non application de la convention collective

Heures supplémentaires non payées et travail dissimulé

Requalification du contrat intermittent en temps plein

Occupation du domicile à des fins professionnelles = indemnité

En cas de licenciement abusif, tous les salaires qui auraient dus être payés jusqu'à la fin du préavis sont dus

En cas d'inaptitude, le salaire doit être repris après 30 jours dans tous les cas

Le CDD de remplacement doit impérativement mentionner le nom et la qualification du salarié remplacé