Articles avec #droit du travail tag

Publié le 5 Octobre 2019

Le salarié a parfois des difficultés à faire valoir ses droits devant les prud’hommes en l’absence de documents établissant le bien fondé de sa demande de salaire. La cour de cassation a rappelé que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments...

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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Publié le 5 Octobre 2019

Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction...

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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Publié le 5 Octobre 2019

L’on sait que même en présence d’un avis d’inaptitude au poste, l’employeur doit tenter de reclasser son salarié avant de le licencier. L’employeur peut alors être amené à interroger le médecin du travail pour savoir si tel ou tel autre poste est susceptible...

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Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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Publié le 5 Octobre 2019

La présomption d'imputabilité d’un accident de la circulation au travail est acquise lorsque l'accident est survenu au cours de la circulation entre le lieu de la mission de la victime et son domicile (Cass. 2e civ. 9-5-2018 n° 17-17.912 F-D).

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Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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Publié le 5 Octobre 2019

Lorsque le salarié fait valoir ses droits devant les prud’hommes, il peut se poser la question de la prescription en tout ou en partie de sa demande, notamment lorsqu’il réclame des rappels de salaires. En matière de congés payés, le régime de la prescription...

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Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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Publié le 5 Octobre 2019

Une nouvelle fois, la Cour de cassation illustre le cas de prise d’acte de rupture lorsque l’employeur paie en retard les salaires dus. Rappelons que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié en raison du non-paiement du salaire...

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Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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Publié le 5 Octobre 2019

Lorsque le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre), il a droit à des jours de congés supplémentaires appelés jours supplémentaires pour fractionnement. La Cour de cassation rappelle ici que...

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Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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Publié le 5 Octobre 2019

La règle est que l'utilisation des heures passées par le salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur ne doit entraîner aucune perte de salaire pour ce salarié. En conséquence, celui-ci...

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Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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Publié le 5 Octobre 2019

La cour de cassation rappelle que le salarié engagé par plusieurs CDD non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un CDI à temps complet, peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles séparant chaque contrat....

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Publié le 5 Octobre 2019

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle deux principes. Tout d’abord, elle réaffirme que le salarié a seul qualité pour demander la requalification d'un CDD en CDI. Ensuite, elle précise que le défaut de respect des dispositions légales encadrant...

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Publié dans #DROIT DU TRAVAIL

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Publié le 5 Octobre 2019

Le licenciement d’un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail, imposée par l’employeur, n’est justifié que si ce changement repose lui-même sur un motif personnel ou économique. À défaut, la cour de cassation considère que le licenciement...

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Publié le 5 Octobre 2019

Le régime de la période d’essai déroge au droit commun de la rupture du contrat de travail. La Cour de cassation rappelle à cet égard que les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée n'étant pas...

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Rédigé par SYNDICAT CGT LOGISTIQUE CARREFOUR SUPPLY CHAIN

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