Faire profiter les salariés des avantages du CE : 5 erreurs à ne pas commettre

Publié le 20 Mars 2017

Faire profiter les salariés des avantages du CE : 5 erreurs à ne pas commettre Juritravail

Pour financer des activités sociales et culturelles et permettre ainsi aux salariés de bénéficier d'avantages tels que des tarifs CE pour les voyages, bons d'achat pour naissance ou mariage, carte cadeaux à Noël, le Comité d'entreprise dispose d'un budget plus ou moins important. Pour attribuer ces avantages, le CE peut-il tout se permettre ? Évidemment non ! Voici 5 erreurs à ne pas commettre lorsque vous voulez faire profiter les salariés des avantages du CE. Salariés, prenez note et profitez sans plus attendre des œuvres sociales et activités culturelles proposées par votre Comité d'entreprise !

Sommaire

Exclure les salariés en CDD ou les apprentis des activités sociales et culturelles du CE

Le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires

Article L2323-83 du Code du travail

Vous devez faire profiter des activités sociales et culturelles du CE l'ensemble des salariés de l'entreprise (1), quel que soit leur contrat de travail (CDI ou CDD), la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel (2)), ainsi que leur statut dans l'entreprise.

Vous ne pouvez donc pas exclure de ces activités les salariés en CDD ou les apprentis. Les stagiaires sont également bénéficiaires des avantages du CE.

En revanche, vous n'avez pas à prendre en charge les salariés intérimaires. Ceux-ci bénéficient déjà des avantages du CE de leur employeur, c'est-à-dire, de l'entreprise de travail temporaire qui les emploie.

Œuvres sociales et activités culturelles : du financement à l'attribution des avantages

Oeuvres sociales & activités culturelles du CE

Exclure certains membres de la famille du salarié, pour des motifs discriminatoires

Conformément aux dispositions du Code du travail, vous devez faire bénéficier des activités sociales et culturelles, les salariés et leur famille.

La notion de famille peut s'avérer extrêmement large. Alors que faut-il entendre par "famille" ?

Le Code du travail ne vous aide pas vraiment. Il n'existe aucune définition de la famille. C'est donc à vous, comité d'entreprise, de définir ce que vous entendez par "famille" lorsque les membres de la famille du salarié peuvent bénéficier des activités sociales et culturelles que vous mettez en place.

Lorsque vous faites votre choix, veillez à ne pas commettre d'impair : par exemple, refuser un chèque cadeau naissance à un salarié qui vient d'adopter un enfant serait considéré comme discriminatoire.

Par exemple, la Halde estime que le fait de n'octroyer des avantages que pour les enfants dont une filiation avec le salarié a été établie, à l'exclusion de tout autre enfant dont il a la charge effective et permanente, constitue une discrimination en raison de sa situation de famille (3).

Ne pas donner la même chose à tous les salariés, sans motif valable

Bien entendu, vous pouvez moduler les avantages offerts aux salariés en fonction de différents critères. Là encore, aucun motif discriminatoire ne peut venir légitimer l'octroi d'avantages à certains salariés et pas à d'autres.

Les raisons de ces différences doivent être objectives, par exemple : le quotient familial ou les revenus du salarié.

Écarter les salariés ayant un revenu élevé des activités sociales et culturelles

Pour la même raison que celle énoncée ci-dessus, vous ne pouvez clairement pas exclure une catégorie de salariés (ceux qui ont les revenus les plus élevés de l'entreprise par exemple), des avantages du CE.

En revanche, vous pouvez très bien décider de financer d'une manière moins importante les activités sociales et culturelles au profit des salariés qui ont un salaire élevé. En effet, le Comité d'entreprise est en droit de moduler les prestations accordées aux salariés en fonction de leurs besoins ou de leurs revenus.

Par contre, ne faites pas l'erreur de moduler votre participation en fonction de la seule catégorie (cadre ou non cadre) à laquelle le salarié appartient. Un salarié cadre peut très bien avoir un revenu moins élevé qu'un salarié non cadre.

Refuser d'attribuer un avantage à un salarié qui refuse de communiquer sa feuille d'impôt

L'employé s'opposant à cette transmission doit néanmoins pouvoir bénéficier des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise

Recommandation CNIL

Si vous pouvez moduler les prestations du CE en fonction de différents critères (comme le quotient familial ou le salaire), encore faut-il que le salarié justifie de sa situation et de ses revenus en vous fournissant les documents adéquats.

Comment faire si un salarié refuse de vous délivrer sa feuille d'imposition ?

Refuser de manière catégorique l'avantage au salarié au motif qu'il ne veut pas donner copie de sa déclaration d'impôt est une erreur. Il a en effet le droit de ne pas vous la fournir car elle contient des informations financières personnelles. Exiger du salarié qu'il vous remette sa feuille d'imposition constituerait une atteinte à la vie privée (4).

Face à cette situation, vous avez tout intérêt à (5) :

avertir le salarié que faute de justificatif, il risque de perdre le tarif réduit auquel il aurait pu avoir droit ;
lui faire bénéficier de l'avantage mais au tarif le moins avantageux (faute de pouvoir vérifier ses revenus).

Pour faire bénéficier les salariés des oeuvres sociales et culturelles du CE, à vous donc de fixer les règles, mais gare à la discrimination !

Références :
(1) Article L2323-83 du Code du travail
(2) Article L3123-5 du Code du travail
(3) Article L1132-1 du Code du travail et Délibération HALDE n°2009-131 du 16 mars 2009
(4) Cass. 1ere civ. 29 mai 1984, n°82-12232
(5) Délibération CNIL n°2006-230 du 17 octobre 2006