Bonnes pratiques pour l’octroi des bons d’achat

Bonnes pratiques pour l’octroi des bons d’achat

Le positionnement de l’URSSAF vient d’évoluer sur la capacité du CE  à octroyer des bons d’achat aux enfants lorsque les deux parents sont salariés dans la même société.

« Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 163 euros en 2017, est appliqué par événement et par année civile aux montant des bons d’achat. Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.

Deux événements, la rentrée scolaire et le Noël des enfants, qui concernent les enfants des salariés et non les salariés eux-mêmes ont fait l’objet d’une adaptation.

• Pour la rentrée scolaire, le seuil est de 5 % du plafond mensuel par enfant. Ainsi, si chacun des parents perçoit un bon d’achat pour l’enfant, il faudra cumuler leur montant et le comparer au seuil de 5% du plafond mensuel .

• Pour le Noël des enfants, le seuil est de 5 % par enfant et de 5 % par salarié. Ainsi les 2 parents salariés de la même entreprise pourront prétendre aux bons d’achats pour le même enfant. »

Source :

https://www.urssaf.fr